Réf
71051
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
None
Date de décision
27/04/2023
N° de dossier
2023/8110/144
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Rejet de la demande, Référé, Procédure de sauvegarde, Difficulté d'exécution, Clause résolutoire, Bail commercial, Arrêt d'exécution, Antériorité de la résiliation, Acquisition de la clause, Absence de difficulté sérieuse
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à exécution fondée sur une difficulté née de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le premier président de la cour d'appel de commerce examine l'antériorité des droits du bailleur. Le preneur, visé par une ordonnance d'expulsion, invoquait le jugement d'ouverture de la procédure collective pour paralyser l'exécution. La cour relève cependant que l'ensemble de la procédure de résiliation du bail, depuis la mise en demeure jusqu'à l'ordonnance d'expulsion, a été mené à son terme avant le prononcé du jugement d'ouverture. Elle retient par conséquent que les effets de la résiliation étaient acquis et consolidés, et ne pouvaient être remis en cause par l'ouverture ultérieure de la procédure de sauvegarde. La difficulté d'exécution n'étant pas caractérisée, la demande de sursis est rejetée.
وبعد التأمل طبقا للقانون
حيث إن الأمر المستشكل في تنفيذه مستأنف أمام هذه المحكمة حسب نسخة مقال الاستئناف المرفقة بالطلب مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
و حيث ان الثابت من خلال وثائق الملف ان المدة الكرائية موضوع طلب تحقق الشرط الفاسخ تمتد من 30/3/2022 الى 30/12/2022 و ان رسالة الأداء و الفسخ تم تبليغها للطالبة بتاريخ 26/9/2022 و ان الامر موضوع الصعوبة في التنفيذ صدر بتاريخ 1/2/2023 أي ان مسطرة الفسخ بجميع إجراءاتها تمت قبل صدور حكم فتح مسطرة الانقاذ بتاريخ 20/3/2023 .
و حيث ان الظاهر من وثائق الملف و دون المساس بما يمكن ان تقضي به محكمة الموضوع و هي تبث في الطعن ان سبب الصعوبة غير مبرر.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
في الشكل: بقبول الطلب.
في الموضوع: برفضه وترك الصائر على أي رافعه.
65472
Injonction de payer : L’absence de mention du numéro de compte bancaire dans le mandat de signature d’un chèque constitue une contestation sérieuse justifiant l’annulation de l’ordonnance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
07/07/2025
65473
La notification de l’assignation à une société est nulle si elle est effectuée au local commercial et non au siège social désigné comme domicile légal et contractuel (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2025
65474
L’ordonnance de validation d’une saisie-arrêt est assortie de l’exécution provisoire de plein droit (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/07/2025
65476
L’absence du défendeur ne constitue pas un aveu judiciaire si ce dernier n’a pas été mis en demeure de répondre par le juge (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/09/2025
65481
L’impossibilité d’exécuter une décision de justice en raison d’un changement du plan d’urbanisme fait obstacle à la liquidation de l’astreinte prononcée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
65489
Saisie-arrêt : la qualification de la déclaration du tiers saisi constitue une appréciation de fond qui ne peut être rectifiée par la voie du recours en rectification d’erreur matérielle (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/07/2025
65494
Expertise comptable : appréciation souveraine de la cour pour déterminer les bénéfices d’un fonds de commerce géré en indivision (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/07/2025
65496
La contestation sérieuse de la créance pendante devant le juge du fond constitue une difficulté d’exécution justifiant l’annulation de la sommation immobilière (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/12/2025
65466
La nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant plusieurs adresses, ne précise pas laquelle a été trouvée fermée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/12/2025
