Réf
71051
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
None
Date de décision
27/04/2023
N° de dossier
2023/8110/144
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Rejet de la demande, Référé, Procédure de sauvegarde, Difficulté d'exécution, Clause résolutoire, Bail commercial, Arrêt d'exécution, Antériorité de la résiliation, Acquisition de la clause, Absence de difficulté sérieuse
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à exécution fondée sur une difficulté née de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le premier président de la cour d'appel de commerce examine l'antériorité des droits du bailleur. Le preneur, visé par une ordonnance d'expulsion, invoquait le jugement d'ouverture de la procédure collective pour paralyser l'exécution. La cour relève cependant que l'ensemble de la procédure de résiliation du bail, depuis la mise en demeure jusqu'à l'ordonnance d'expulsion, a été mené à son terme avant le prononcé du jugement d'ouverture. Elle retient par conséquent que les effets de la résiliation étaient acquis et consolidés, et ne pouvaient être remis en cause par l'ouverture ultérieure de la procédure de sauvegarde. La difficulté d'exécution n'étant pas caractérisée, la demande de sursis est rejetée.
وبعد التأمل طبقا للقانون
حيث إن الأمر المستشكل في تنفيذه مستأنف أمام هذه المحكمة حسب نسخة مقال الاستئناف المرفقة بالطلب مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
و حيث ان الثابت من خلال وثائق الملف ان المدة الكرائية موضوع طلب تحقق الشرط الفاسخ تمتد من 30/3/2022 الى 30/12/2022 و ان رسالة الأداء و الفسخ تم تبليغها للطالبة بتاريخ 26/9/2022 و ان الامر موضوع الصعوبة في التنفيذ صدر بتاريخ 1/2/2023 أي ان مسطرة الفسخ بجميع إجراءاتها تمت قبل صدور حكم فتح مسطرة الانقاذ بتاريخ 20/3/2023 .
و حيث ان الظاهر من وثائق الملف و دون المساس بما يمكن ان تقضي به محكمة الموضوع و هي تبث في الطعن ان سبب الصعوبة غير مبرر.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
في الشكل: بقبول الطلب.
في الموضوع: برفضه وترك الصائر على أي رافعه.
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