L'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne constitue pas une difficulté d'exécution sérieuse lorsque la résiliation du bail est acquise antérieurement (CA. com. Casablanca 2023)

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L’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne constitue pas une difficulté d’exécution sérieuse lorsque la résiliation du bail est acquise antérieurement (CA. com. Casablanca 2023)

Réf : 71051

Identification

Réf

71051

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

None

Date de décision

27/04/2023

N° de dossier

2023/8110/144

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Procédure Civile, Difficultés d'exécution

Mots clés

Rejet de la demande, Référé, Procédure de sauvegarde, Difficulté d'exécution, Clause résolutoire, Bail commercial, Arrêt d'exécution, Antériorité de la résiliation, Acquisition de la clause, Absence de difficulté sérieuse

Source

Non publiée

Résumé en français

Saisi d'une demande de sursis à exécution fondée sur une difficulté née de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le premier président de la cour d'appel de commerce examine l'antériorité des droits du bailleur. Le preneur, visé par une ordonnance d'expulsion, invoquait le jugement d'ouverture de la procédure collective pour paralyser l'exécution. La cour relève cependant que l'ensemble de la procédure de résiliation du bail, depuis la mise en demeure jusqu'à l'ordonnance d'expulsion, a été mené à son terme avant le prononcé du jugement d'ouverture. Elle retient par conséquent que les effets de la résiliation étaient acquis et consolidés, et ne pouvaient être remis en cause par l'ouverture ultérieure de la procédure de sauvegarde. La difficulté d'exécution n'étant pas caractérisée, la demande de sursis est rejetée.

Texte intégral

وبعد التأمل طبقا للقانون

حيث إن الأمر المستشكل في تنفيذه مستأنف أمام هذه المحكمة حسب نسخة مقال الاستئناف المرفقة بالطلب مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.

و حيث ان الثابت من خلال وثائق الملف ان المدة الكرائية موضوع طلب تحقق الشرط الفاسخ تمتد من 30/3/2022 الى 30/12/2022 و ان رسالة الأداء و الفسخ تم تبليغها للطالبة بتاريخ 26/9/2022 و ان الامر موضوع الصعوبة في التنفيذ صدر بتاريخ 1/2/2023 أي ان مسطرة الفسخ بجميع إجراءاتها تمت قبل صدور حكم فتح مسطرة الانقاذ بتاريخ 20/3/2023 .

و حيث ان الظاهر من وثائق الملف و دون المساس بما يمكن ان تقضي به محكمة الموضوع و هي تبث في الطعن ان سبب الصعوبة غير مبرر.

لهذه الأسباب

نصرح علنيا وانتهائيا :

في الشكل: بقبول الطلب.

في الموضوع: برفضه وترك الصائر على أي رافعه.

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