Mot clé
قانون الملكية الصناعية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60357	Opposition à l’enregistrement d’une marque : L’absence de ressemblance phonétique et visuelle entre les signes exclut le risque de confusion en dépit de la similarité des produits (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	31/12/2024	Risque de confusion, Rejet de l'opposition, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Marque, Impression d'ensemble, Enregistrement de marque, Appréciation de la similarité, Annulation de la décision de l'OMPIC, Absence de ressemblance visuelle, Absence de ressemblance phonétique
54761	Marque : La reproduction d’une marque antérieure dans une nouvelle demande, même avec l’ajout d’un élément verbal, crée un risque de confusion justifiant le refus d’enregistrement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	26/03/2024	Similitude des signes, Risque de confusion, Reproduction de marque antérieure, Refus d'enregistrement, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Produits identiques, Opposition à l'enregistrement, Marque, Cour d'appel de renvoi, Appréciation d'ensemble
54767	L’adjonction d’un terme à une marque antérieure ne suffit pas à écarter le risque de confusion lorsque les produits visés sont identiques (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	26/03/2024	Similitude des marques, Risque de confusion, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Marque, Identité des produits, Enregistrement de marque, Délai d'opposition, Confirmation de la décision de l'OMPIC, Appréciation globale, Adjonction d'un terme à une marque antérieure
56941	Propriété industrielle : Le non-respect par l’OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	26/09/2024	Propriété industrielle, projet de décision, Procédure d'opposition, OMPIC, Marque, Dépassement de délai, Délai impératif de six mois, Délai de procédure, Décision finale, Annulation de la décision
57255	La mainlevée d’une saisie-arrêt doit être ordonnée dès lors que le titre de créance qui la fonde a été annulé par un arrêt d’appel définitif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	09/10/2024	Voies d'exécution, Saisie-arrêt, Mainlevée de saisie, Injonction de payer, Inexistence de la créance, Effet de commerce, Autorité de la chose jugée, Annulation du titre de créance
58985	Saisie-contrefaçon : Le caractère périssable des produits justifie le refus du juge d’ordonner une saisie réelle en vertu de son pouvoir d’appréciation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle	21/11/2024	Saisie-contrefaçon, Saisie réelle, Refus d'ordonner la saisie, Propriété industrielle, Produits périssables, Pouvoir d'appréciation du juge, Parfums, Ordonnance sur requête, Contrefaçon de marque, Confirmation de l'ordonnance
59347	Le risque de confusion entre deux marques s’apprécie globalement, les différences visuelles et phonétiques pouvant l’emporter sur les similitudes partielles (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/12/2024	Similitude visuelle et phonétique, Risque de confusion, Rejet du recours, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque, Différences prédominantes, Appréciation globale
44418	Contrefaçon de marque : la connaissance de la contrefaçon par un vendeur se déduit de sa qualité de commerçant professionnel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	01/07/2021	Risque de confusion, Responsabilité du distributeur, Rejet, Propriété industrielle, Marque, Elément moral, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefaisant, Commerçant professionnel, Bonne foi, Appréciation de la ressemblance, Action en contrefaçon
44242	Contrefaçon de marque : l’aveu du vendeur sur le caractère contrefait de la marchandise suffit à établir sa mauvaise foi (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	24/06/2021	Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété intellectuelle, Procés verbal, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mauvaise foi, Marque, Irrecevabilité, Contrefaçon, Aveu
44244	Contrefaçon de marque : L’aveu du vendeur sur la nature contrefaisante des produits relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	24/06/2021	Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Marque, Élément intentionnel, Contrefaçon, Bonne foi, Aveu, Appréciation souveraine des juges du fond
33947	Marques pharmaceutiques et risque de confusion : Spécificité du public pertinent dans la justification du rejet de l’action en contrefaçon et délimitation de l’usage sérieux (CA. com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	05/10/2016	منتجات صيدلانية, منافسة غير مشروعة, علامة تجارية, Usage sérieux de marque, Secteur pharmaceutique, Risque de confusion, Propriété industrielle, Droit des marques, Déchéance de marque, Contrefaçon de marque, Appréciation in concreto
34005	Contrefaçon de marque: Responsabilité du vendeur de produits contrefaits (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/04/2019	ملكية صناعية, تزييف العلامة التجارية, التشابه بين العلامات التجارية, Similitude des marques, Risque de confusion, Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Droit des marques, Contrefaçon de marque
33879	Contrefaçon de marque : Protection du titulaire antérieur de la marque face aux risques de confusion (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	10/04/2023	تقليد العلامة التجارية, التشابه في المنتجات, الأسبقية في تسجيل العلامة, Risque de confusion, Produits similaires, Indemnisation du préjudice, Enregistrement de marque, Contrefaçon de marque, Antériorité de la marque
33519	Risque de confusion entre marques : l’appréciation souveraine exclut la contrefaçon en présence de différences substantielles (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	20/11/2014	منافسة غير مشروعة, Concurrence déloyale, Contrôle restreint de la Cour de cassation, Différences visuelles et phonétiques substantielles, Exclusion de la contrefaçon, Motivation suffisante de la décision, Notoriété de la marque antérieure, Risque de confusion entre marques, Similitude partielle des signes, Appréciation souveraine des juges du fond, استبعاد وقوع المستهلك في الغلط, تعليل كاف للقرار, تقدير محكمة الموضوع, حماية العلامة التجارية, رفض الطلب, رقابة محكمة النقض على قضاء الموضوع, شهرة العلامة السابقة, عناصر التشابه والاختلاف بين العلامات, تشابه جزئي بين العلامتين, Absence de risque de confusion
32487	Opposition à l’enregistrement d’une marque pour similitude avec une marque antérieure – Contrôle de la motivation de la décision de l’OMPIC et appréciation du risque de confusion (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	08/11/2023	نفس الفئة, Décision de l'OMPIC, Enregistrement, Marque, Marque antérieure, Motivation, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), OMPIC, Contrôle de la légalité, Opposition, Similitude, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, شكليات التعرض, طلب تسجيل علامة تجارية, لبس في ذهن الجمهور, مراقبة التعليل, معارضة، تشابه, Risque de confusion, Classe similaire
31144	Contrefaçon par reproduction : La contrefaçon est constituée même en l’absence d’exploitation à des fins commerciales (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	07/01/2020	منافسة غير مشروعة, غرامة تهديدية, علامة تجارية, حجز وصفي, تقليد, تزييف, استنساخ, Usage non autorisé, Reproduction de marque, Marques notoires, Interdiction de commercialiser, Destruction des produits contrefaisants, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale
31234	Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/11/2022	منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
31222	Limites probatoires de la saisie-descriptive pour établir la contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	18/10/2022	قانون الملكية الصناعية, عبء الإثبات, تقليد العلامات التجارية, المسؤولية في مجال تقليد العلامات, الحجز الوصفي, Saisie descriptive, Responsabilité en matière de contrefaçon, Droit de la propriété industrielle, Contrefaçon de marque, Charge de la preuve
29254	Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	ملكية صناعية, Constat d'huissier, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Dommages et intérêts, Marque déposée, Marque notoirement célèbre, Preuve de la contrefaçon, Compétence juridictionnelle, Responsabilité du contrefacteur, تزييف, تزييف العلامة التجارية, تعويض, حماية الملكية الصناعية, علامة, محضر الحجز الوصفي, Saisie contrefaçon, Accessoires contrefaits
28968	Contrefaçon de marque et responsabilité du vendeur (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	19/07/2022	محضر الحجز الوصفي, شركة توين تكستيل, المكتب الدولي للملكية الفكرية, الصائر, التزييف, استعمال علامة مستنسخة, Vente de produits contrefaits, Saisie descriptive, Propriété industrielle, Marque déposée, Droit exclusif, Contrefaçon, Concurrence déloyale
15492	CCass,15/06/2016,3953	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	15/06/2016	Propriété industrielle, Irrecevabilité, Dépôt par le distributeur, Demande contradictoire, Action en radiation et restitution déposée par le titulaire de la marque
18096	Distribution exclusive et importation parallèle : La violation d’un réseau de distribution par un tiers constitue un acte de concurrence déloyale (CA. com. Casablanca 2010)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	16/11/2010	وقف بيع المنتوجات, Concurrence déloyale, Contrat de distribution exclusive, Droit d'exploitation exclusif d'une marque, Importation parallèle de produits authentiques, Opposabilité du contrat d'exclusivité aux tiers, Protection de la marque, Réseau de distribution sélective, استيراد موازي, Cessation des actes de concurrence déloyale, ترخيص استغلال استئثاري, حرية المنافسة, حماية الملكية الصناعية, عقد توزيع حصري, علامة تجارية مسجلة, غرامة تهديدية, منافسة غير مشروعة, منتجات أصلية, حجية العقود تجاه الغير, Articulation du droit de la concurrence et du droit de la propriété industrielle
18929	Utilisation d’une marque et risque de confusion : la protection des droits antérieurs confirmée après cassation (Cour d’appel de commerce de Casablanca après cassation 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/04/2012	علامة تجارية, Distinctivité, Droit antérieur, Enseigne, Imitation de marque, Nom commercial, Nullité de l'enregistrement d'une marque, OMPIC, Concurrence déloyale, Radiation de marque, اسم تجاري, التشطيب, الحقوق السابقة, السجل التجاري, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, المنافسة غير المشروعة, دعوى التقليد, Risque de confusion, Action en contrefaçon
19514	CCass,15/04/2009,596	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	15/04/2009	Propriété industrielle, Originalité, Création
19664	CAC,Casablanca,17/10/2006,4820/2006	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	17/10/2006	Délais pour agir, Constitution de garanties, Conditions, Compétence du juge des référés, Arrêt d'exploitation, Action en contrefaçon

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