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Durée de la protection

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20311 CCass,23/01/2008,89 Cour de cassation, Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle 23/01/2008 La protection conférée aux dessins et modèles industriels enregistrés à l’office marocain de propriété industrielle et commerciale s’étend sur une période de 25 ans à compter de la date de leur enregistrement. A défaut de renouvellement du dépôt avant l’expiration de la durée de la protection, les dessins et modèles industriels cessent d’être la propriété privée de leur déposant et tombent dans le domaine public.
La protection conférée aux dessins et modèles industriels enregistrés à l’office marocain de propriété industrielle et commerciale s’étend sur une période de 25 ans à compter de la date de leur enregistrement. A défaut de renouvellement du dépôt avant l’expiration de la durée de la protection, les dessins et modèles industriels cessent d’être la propriété privée de leur déposant et tombent dans le domaine public.
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