Mot clé
Différence des couleurs

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19735	CCass,12/04/1989,962	Cour de cassation, Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	12/04/1989	Le fait d'adopter un logo similaire à celui protégé par le droit de propriété intellectuelle constitue un acte de concurrence déloyale, même s'il y a une différence de couleurs entre les deux logos. Le fait d'adopter un logo similaire à celui protégé par le droit de propriété intellectuelle constitue un acte de concurrence déloyale, même s'il y a une différence de couleurs entre les deux logos.