| 55997 |
Évaluation de l’indemnité d’éviction : la perte de clientèle peut être appréciée par le juge en l’absence de documents fiscaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
09/07/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Bail commercial, Absence de documents comptables |
| 55805 |
Preuve de la créance commerciale : Une facture, même régulièrement comptabilisée, est insuffisante à prouver la dette si elle n’est pas corroborée par la preuve de l’exécution du service (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
01/07/2024 |
Reconnaissance de dette, Rapport d'expertise, Preuve de l'obligation, Force probante, Facture, Expertise comptable, Exécution de la prestation, Créance commerciale, Courrier électronique, Confirmation du jugement |
| 59125 |
Bail commercial : le bailleur ayant accordé dans sa sommation un délai d’expulsion supérieur au délai légal est irrecevable à agir en résiliation avant l’expiration de ce délai (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
26/11/2024 |
Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Paiement des arriérés de loyers, Notification au domicile élu, Non-paiement des loyers, Irrecevabilité, Délai d'expulsion, Délai conventionnel supérieur au délai légal, Bail commercial, Action prématurée |
| 58391 |
Contrat d’entreprise : Le paiement de travaux supplémentaires est subordonné à leur existence matérielle constatée par expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
05/11/2024 |
Travaux supplémentaires, Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Preuve, Obligation de paiement, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Dommages et intérêts, Contrat d'entreprise |
| 57143 |
Paiement d’un contrat commercial : la preuve qu’un chèque antérieur à la facture se rapporte à une créance distincte incombe au créancier qui l’allègue (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/10/2024 |
Rejet de la demande en paiement, Preuve du paiement, Exécution partielle du contrat, Contrat commercial, Chèque antérieur à la facture, Charge de la preuve, Avance sur paiement, Annulation du jugement, Acompte, Absence de preuve d'une transaction distincte |
| 56655 |
Assurance-crédit : L’assureur ne peut invoquer une clause d’exclusion de garantie pour litige sur la qualité des marchandises sans rapporter la preuve d’un différend sérieux et formalisé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
18/09/2024 |
Subrogation, Qualité des marchandises, Preuve d'un litige sérieux, Obligation de l'assureur, Litige commercial, Indemnité d'assurance, Confirmation du jugement, Clause d'exclusion de garantie, Charge de la preuve, Assurance-crédit |
| 55875 |
Contrat commercial : le rapport d’expertise judiciaire prévaut pour établir la réalité de la créance en dépit de la contestation des factures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
02/07/2024 |
Réforme du jugement, Preuve du paiement, Paiement de factures, Livres de commerce, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire comptable, Contrat commercial, Contestation de créance, Accord de règlement |
| 63587 |
La responsabilité du transporteur de personnes n’est engagée qu’à la condition que le voyageur rapporte la preuve de la matérialité de l’accident et du lien de causalité avec le dommage subi (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
25/07/2023 |
Responsabilité du transporteur, Rejet de la demande d'indemnisation, Obligation de Sécurité, Matérialité de l'accident, Lien de causalité, Insuffisance de preuve, Dommage corporel, Contrat de transport, Charge de la preuve, Accident de voyageur |
| 60681 |
La notification d’un congé en matière de bail commercial par un clerc d’huissier de justice est valable dès lors qu’elle est réalisée sous la supervision de l’huissier (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
05/04/2023 |
Validité de la notification, Validation du congé, Qualité à agir du co-indivisaire majoritaire, Notification par huissier de justice, Indivision, Expulsion, Congé pour usage personnel, Clerc d'huissier, Bail commercial |
| 43744 |
Indemnisation : la société chargée du paiement n’est pas responsable de l’exclusion d’un bénéficiaire par l’autorité administrative (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
13/01/2022 |
Tiers, Société d'aménagement, Responsabilité contractuelle, Rejet, Obligation de paiement, Liste des bénéficiaires, Indemnisation, Exclusion, Effet relatif des conventions, Convention-cadre, Autorité administrative |
| 52584 |
Responsabilité contractuelle : le débiteur qui n’exécute pas son obligation est tenu à réparation en l’absence de preuve d’une force majeure (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
25/04/2013 |
Responsabilité contractuelle, Rejet, Préjudice, Obligation de faire, Inexécution contractuelle, Force majeure, Dommages-intérêts, Contrat commercial, Charge de la preuve, Cause d'exonération, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 52458 |
Contrat commercial : l’inexécution d’une obligation engage la responsabilité du débiteur en l’absence de preuve d’une force majeure (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
25/04/2013 |
Responsabilité contractuelle, Rejet, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de faire, Inexécution contractuelle, Force majeure, Exonération de responsabilité, Dommages et intérêts, Contrat commercial, Charge de la preuve |
| 37914 |
Irrecevabilité du recours en rétractation contre l’arrêt de la cour d’appel statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
16/01/2025 |
قرار استئنافي نهائي, قانون 95.17, عدم قبول الطعن, طعن بالنقض, طعن بالبطلان, طعن بإعادة النظر, طرق الطعن, حكم تحكيمي, Voies de recours, Sentence arbitrale, Recours en rétractation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Irrecevabilité, Caractère limitatif et exclusif des voies de recours, Arrêt de la Cour d'appel, Arbitrage |
| 34493 |
Refus de réintégration du salarié : l’obligation de faire de l’employeur se convertit en indemnisation et exclut le recours à l’astreinte (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Obligations de l'employeur |
07/02/2023 |
Rejet, Réintégration du salarié, Refus de réintégration, Obligation de faire, Licenciement abusif, Inexécution par l'employeur, Indemnisation, Exécution des décisions de justice, Conversion en dommages-intérêts, Contrat de travail, Astreinte |
| 33540 |
Utilisation non autorisée d’une photographie sur Instagram : violation du droit à l’image et indemnisation pour préjudice moral et matériel (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
20/05/2024 |
Vie privée, Consentement exprès, Constitution marocaine, Droit à l'image, Droit personnel, Indemnisation, Instagram, Cessation d’utilisation, Préjudice matériel, Protection des droits personnels, Publicité commerciale, Réseaux sociaux, Responsabilité civile, Utilisation commerciale de l’image, Utilisation non autorisée, Préjudice moral, Atteinte à la vie privée |
| 32552 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : rejet des griefs liés à la qualité de la partie, aux erreurs matérielles et à l’excès de pouvoir des arbitres (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
05/06/2024 |
حكم تحكيمي, Clause compromissoire, Correction de sentence, Défaut de motivation, Erreur matérielle, Excès de pouvoir des arbitres, Exequatur, Arbitrage, Procédure de règlement amiable, Recours en annulation, Représentation par avocat, Rupture abusive de contrat, Sentence arbitrale, أتعاب المحكمين, تنفيذ الحكم التحكيمي, Qualité de la partie, Annulation de sentence arbitrale |
| 22947 |
Violation du droit à l’image et atteinte à la propriété intellectuelle d’un créateur de contenu sur les réseaux sociaux (Tribunal de commerce Agadir 2022) |
Tribunal de commerce |
Agadir |
Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur |
06/06/2022 |
نشر غير قانوني, Droit à l'image, Droits d’auteur, Huissier de justice, Indemnisation, Instagram, Préjudice, Preuve, Procès verbal de constat, Propriété intellectuelle, Contenu numérique, Réseaux sociaux, Utilisation non autorisée, استخدام غير مصرح به, المحتوى الرقمي, الملكية الفكرية, تعويض مادي, حق الصورة, حقوق المؤلف, شبكات اجتماعية, ضرر, Tribunal de commerce, Compensation matérielle |
| 15932 |
Réparation du préjudice : la preuve de la dépendance économique de l’ascendant, condition de l’indemnisation (Cass. crim. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
12/06/2002 |
نقض جزئي, Défaut de base légale, Défaut de réponse à conclusions, Dépendance économique, Distinction avec la qualité d'héritier, Obligation de motivation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de la perte de subsistance, Preuve du lien de parenté, Prise en charge financière, Cassation partielle, Qualité à agir, انعدام الأساس القانوني, ذوي حقوق الهالك, رسم الكفالة, سلطة تقديرية, صفة التقاضي, عدم الجواب على مستنتجات, محكمة الموضوع, موجب الإنفاق, نقصان التعليل, إثبات علاقة القرابة, Ayant droit |
| 16762 |
Assurance automobile : le conducteur n’ayant pas la qualité de tiers, ses ayants droit sont également exclus de la garantie (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Accidents de Circulation |
14/12/2000 |
نقض وإبطال, Ayants droit de la victime, Cassation, Conditions générales types, Conducteur, Droits dérivés de la victime, Exclusion de la garantie, Assurance automobile, manque de base légale, السائق ليس من الأغيار, انعدام التعليل, تأمين على السيارات, خرق القانون, ذوي الحقوق, صفة الغير, استثناء من الضمان, Absence de qualité de tiers |
| 18604 |
Devoir du juge administratif : Obligation de rechercher la preuve d’une décision judiciaire (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
23/03/2000 |
واجب القاضي, مسؤولية رئيس كتابة الضبط, تسليم صورة من محضر الجلسة, إلغاء وإرجاع, إثبات وجود قرار قضائي, Responsabilité du chef de greffe, Preuve de l'existence d'une décision judiciaire, Devoir du juge, Délivrance d'une copie de procès-verbal d'audience |
| 18784 |
Responsabilité de l’État pour acte de terrorisme : l’indemnisation de la victime est fondée sur la solidarité nationale, sans qu’une faute lourde des services de police soit exigée (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
14/12/2005 |
Substitution de motifs, Solidarité nationale, Services de police, responsabilité sans faute, Responsabilité de l'Etat, Responsabilité administrative, Réparation du Préjudice, Maintien de l'ordre, Indemnisation des victimes, Faute lourde, Équité, Confirmation, Acte de terrorisme, Absence de faute |
| 18932 |
Décès d’un détenu : la responsabilité de l’administration pénitentiaire est retenue pour faute de service en l’absence de mesures de surveillance adaptées à la vulnérabilité de la victime (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
14/03/2007 |
مسؤولية الدولة, Décès d’un détenu, Fait du tiers, Faute de service, Obligation de surveillance, Point de départ de la prescription, Prescription de l'action, Responsabilité administrative, Service public pénitentiaire, Connaissance du dommage et du responsable, Troubles mentaux, تقادم الدعوى, خطأ الغير, خطأ في تسيير مرفق عمومي, سبب أجنبي, سجين مختل عقليا, علم بالضرر والمسؤول عنه, عناية خاصة, Vulnérabilité d'un détenu, Cause étrangère |
| 19311 |
Convocation des témoins – L’avocat n’est pas légalement tenu d’assurer la convocation des témoins, une telle diligence incombant au greffe (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
15/03/2006 |
Violation des droits de la défense, Rôle de l'avocat, Procédure civile, Obligations du greffe, Mesure d'instruction, Enquête, Droits de la défense, Convocation des témoins, Cassation, Audition de témoins, Action en responsabilité |
| 20573 |
CA,Casablanca,03/05/1985,4732 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Pénal |
03/05/1985 |
Vol, Conditions, condamnation, Complicité, Auteur principal |
| 20647 |
TPI,El jadida,9/02/1972,3474/72 |
Tribunal de première instance |
El jadida |
Civil, Responsabilité civile |
09/02/1972 |
Présomption de responsabilité, Fait des choses |
