Constitution de garanties

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15509	CAC, 3892, 2347/8232/2018, Samir	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cautionnement, Entreprises en difficulté	31/07/2018	Procédures collectives, Preuve de la fraude aux droits des créanciers non rapportée, Période suspecte, Nouveau crédit (Oui), Liquidation judiciaire, Crédit de restructuration, Annulation (Non)
18951	CAC, Casablanca,27/07/2010,3769	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	27/07/2010	Saisie contrefaçon, Saisie, Portée, Introduction de l'instance, Distinction saisie conservatoire, Constitution de garanties, Conditions, Administration des douanes
19664	CAC,Casablanca,17/10/2006,4820/2006	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	17/10/2006	Délais pour agir, Constitution de garanties, Conditions, Compétence du juge des référés, Arrêt d'exploitation, Action en contrefaçon