Mot clé
Constitution de garanties
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37738
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Pouvoir discrétionnaire de sursis à statuer face à un recours en annulation à l’étranger (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
10/11/2022
نظام عام وطني
,
Exécution provisoire
,
Exequatur
,
Faculté discrétionnaire du juge de l'exequatur
,
Garanties financières
,
Ordre public international
,
Ordre public national
,
Recours en annulation
,
Règles de change
,
Sentence arbitrale internationale
,
Sursis à exécution
,
Droit fiscal
,
Sursis à statuer
,
اتفاقية نيويورك
,
بطلان الحكم التحكيمي
,
تذييل بالصيغة التنفيذية
,
تنفيذ معجل
,
حكم تحكيمي دولي
,
رقابة القاضي
,
ضمانات ملائمة
,
قانون الصرف
,
محكمة الاستئناف بباريس
,
نظام عام دولي
,
إيقاف البت
,
Convention de new York
15509
Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Sûretés
31/07/2018
فترة الريبة
,
Charge de la preuve
,
Créance privilégiée
,
Dette nouvelle
,
Gage sur fonds de commerce
,
Hypothèque légale
,
Liquidation judiciaire
,
Nantissement
,
Période suspecte
,
Restructuration de dettes
,
Annulation des garanties
,
Sûretés
,
أعمال الضمان
,
إبطال الضمانات
,
إعادة هيكلة الديون
,
التصفية القضائية
,
الدائن الممتاز
,
الرهن الرسمي
,
حسن نية البنك
,
دين جديد
,
رهن الأصل التجاري
,
Validité des garanties consenties pendant la période suspecte
,
Actes à titre de garantie
18951
Propriété industrielle – Saisie de marchandises suspectées de contrefaçon – Conditions de maintien de la suspension – Nécessité d’un dépôt de garantie (C.A.C Casablanca 2010)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
27/07/2010
Suspension de circulation
,
Blocage des marchandises
,
Conditions
,
Conditions légales
,
Constitution de garanties
,
Contrefaçon
,
Distinction saisie conservatoire
,
Garantie financière
,
Infirmation de jugement
,
Introduction de l'instance
,
Levée de saisie
,
Article 176-2
,
Loi 17-97
,
Mesure conservatoire
,
Obligation de justification
,
Portée
,
Preuve de dépôt de garantie
,
Procédure judiciaire
,
Propriété industrielle
,
Saisie
,
Saisie contrefaçon
,
Saisie de marchandises
,
Maintien de la saisie
,
Administration des douanes
19664
CAC,Casablanca,17/10/2006,4820/2006
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Marque
17/10/2006
Délais pour agir
,
Constitution de garanties
,
Conditions
,
Compétence du juge des référés
,
Arrêt d'exploitation
,
Action en contrefaçon
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