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Introduction de l'instance

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36989 Exequatur et ordre public : admission exceptionnelle du recours pour violation manifeste des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 03/12/2020 نظام عام, Arbitrage, Bonne foi procédurale, Changement de siège social, Connaissance de l'adresse réelle, Droits de la défense, Exequatur de sentence arbitrale, Notification, Ordre public, Rejet de la demande d'exequatur, Siège social, Annulation d'ordonnance d'exequatur, Violation des droits de la défense, تبليغ صحيح, حقوق دفاع, حكم تحكيمي, خرق حقوق دفاع, دعوى بطلان, رفض طلب تذييل, صيغة تنفيذية, علم بالعنوان الصحيح, مقر اجتماعي, الغاء أمر تذييل, Absence de notification régulière
36763 Arbitrage et redressement judiciaire : Compétence du tribunal arbitral pour fixer une créance en présence du syndic (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 05/01/2023 وقف المتابعات الفردية, Arbitrage et procédure collective, Arrêt des poursuites individuelles, Clause compromissoire, Compétence arbitrale, Exequatur, Fixation de créance, Instance arbitrale en cours, Juge commissaire, Ordre public, Présence du syndic, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Sentence arbitrale, Arbitrage, Syndic, تحكيم, تسوية قضائية, حصر المديونية, حكم تحكيمي, دعوى جارية, سنديك, شرط تحكيمي, صعوبات المقاولة, صيغة تنفيذية, قاضي منتدب, نظام عام, هيئة تحكيمية, اختصاص, Admission au passif
36263 Méconnaissance par l’arbitre des règles d’ordre public relatives au redressement judiciaire : annulation de la sentence pour condamnation au paiement du débiteur (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 28/12/2023 Violation de l’ordre public, Suspension des poursuites individuelles et arbitrage, Redressement judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Procédure collective et instance arbitrale, Limitation de l'objet de l'instance arbitrale, Irrecevabilité du recours contre le centre d'arbitrage, Arbitrage institutionnel, Arbitrage et procédure collective, Arbitrage, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
36175 Forclusion de l’action en contestation de licenciement : dépassement du délai de 90 jours prescrit par l’article 65 du code du travail (Trib. soc. Casablanca, 2025) Tribunal de première instance Casablanca Travail, Licenciement 19/05/2025 Rejet des prétentions indemnitaires, Refus de se soumettre à un examen médical, Procédure disciplinaire de licenciement, Obligation d'information de l'employeur par le salarié, Notification du licenciement, Licenciement pour faute grave, Licenciement, Irrecevabilité de la demande, Forclusion pour saisine tardive de la juridiction, Forclusion, Délai de forclusion, Contestation de la rupture du contrat de travail, Changement d'adresse du salarié, Action en justice du salarié
35455 Exception de défaut de qualité pour cause de décès : irrecevabilité du moyen soulevé par un codéfendeur (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 11/04/2023 Totalité des héritiers, Succession, Qualité pour soulever l'exception, Omission d'un héritier, Irrecevabilité, Défendeur décédé, Défaut de qualité, Codéfendeurs, Ayants droit, Autorité de la chose jugée, Acte d'hérédité, Absence de décision sur le fond
18951 Propriété industrielle – Saisie de marchandises suspectées de contrefaçon – Conditions de maintien de la suspension – Nécessité d’un dépôt de garantie (C.A.C Casablanca 2010) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 27/07/2010 Suspension de circulation, Blocage des marchandises, Conditions, Conditions légales, Constitution de garanties, Contrefaçon, Distinction saisie conservatoire, Garantie financière, Infirmation de jugement, Introduction de l'instance, Levée de saisie, Article 176-2, Loi 17-97, Mesure conservatoire, Obligation de justification, Portée, Preuve de dépôt de garantie, Procédure judiciaire, Propriété industrielle, Saisie, Saisie contrefaçon, Saisie de marchandises, Maintien de la saisie, Administration des douanes
19661 CCass,21/05/1986,1351 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 21/05/1986 Offres réelles, Délais d'exercices, Consignation, Action en validation des offres
21147 Appel contre une partie décédée : Le juge ne peut soulever d’office l’irrecevabilité pour défaut de qualité sans inviter au préalable l’appelant à régulariser son acte (Cass. civ. 1991) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 02/01/1991 نقض القرار, Irrecevabilité de l'appel, Mise en demeure de régulariser la procédure, Obligation du juge, Pouvoir d'office du juge, Qualité pour défendre, Vice de procédure, Cassation, إحالة., استئناف ضد شخص متوفى, انعدام الصفة, تصحيح المسطرة, خرق القانون, صلاحيات القاضي, عدم قبول الاستئناف, إنذار بتصحيح المسطرة, Appel contre une partie décédée
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