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Introduction de l'instance
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Mots clés
36989
Exequatur et ordre public : admission exceptionnelle du recours pour violation manifeste des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
03/12/2020
نظام عام
,
Arbitrage
,
Bonne foi procédurale
,
Changement de siège social
,
Connaissance de l'adresse réelle
,
Droits de la défense
,
Exequatur de sentence arbitrale
,
Notification
,
Ordre public
,
Rejet de la demande d'exequatur
,
Siège social
,
Annulation d'ordonnance d'exequatur
,
Violation des droits de la défense
,
تبليغ صحيح
,
حقوق دفاع
,
حكم تحكيمي
,
خرق حقوق دفاع
,
دعوى بطلان
,
رفض طلب تذييل
,
صيغة تنفيذية
,
علم بالعنوان الصحيح
,
مقر اجتماعي
,
الغاء أمر تذييل
,
Absence de notification régulière
36763
Arbitrage et redressement judiciaire : Compétence du tribunal arbitral pour fixer une créance en présence du syndic (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
05/01/2023
وقف المتابعات الفردية
,
Arbitrage et procédure collective
,
Arrêt des poursuites individuelles
,
Clause compromissoire
,
Compétence arbitrale
,
Exequatur
,
Fixation de créance
,
Instance arbitrale en cours
,
Juge commissaire
,
Ordre public
,
Présence du syndic
,
Procédures collectives
,
Redressement judiciaire
,
Sentence arbitrale
,
Arbitrage
,
Syndic
,
تحكيم
,
تسوية قضائية
,
حصر المديونية
,
حكم تحكيمي
,
دعوى جارية
,
سنديك
,
شرط تحكيمي
,
صعوبات المقاولة
,
صيغة تنفيذية
,
قاضي منتدب
,
نظام عام
,
هيئة تحكيمية
,
اختصاص
,
Admission au passif
36263
Méconnaissance par l’arbitre des règles d’ordre public relatives au redressement judiciaire : annulation de la sentence pour condamnation au paiement du débiteur (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
28/12/2023
Violation de l’ordre public
,
Suspension des poursuites individuelles et arbitrage
,
Redressement judiciaire
,
Recours en annulation de sentence arbitrale
,
Procédure collective et instance arbitrale
,
Limitation de l'objet de l'instance arbitrale
,
Irrecevabilité du recours contre le centre d'arbitrage
,
Arbitrage institutionnel
,
Arbitrage et procédure collective
,
Arbitrage
,
Annulation de la sentence arbitrale (oui)
36175
Forclusion de l’action en contestation de licenciement : dépassement du délai de 90 jours prescrit par l’article 65 du code du travail (Trib. soc. Casablanca, 2025)
Tribunal de première instance
Casablanca
Travail
,
Licenciement
19/05/2025
Rejet des prétentions indemnitaires
,
Refus de se soumettre à un examen médical
,
Procédure disciplinaire de licenciement
,
Obligation d'information de l'employeur par le salarié
,
Notification du licenciement
,
Licenciement pour faute grave
,
Licenciement
,
Irrecevabilité de la demande
,
Forclusion pour saisine tardive de la juridiction
,
Forclusion
,
Délai de forclusion
,
Contestation de la rupture du contrat de travail
,
Changement d'adresse du salarié
,
Action en justice du salarié
35455
Exception de défaut de qualité pour cause de décès : irrecevabilité du moyen soulevé par un codéfendeur (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
11/04/2023
Totalité des héritiers
,
Succession
,
Qualité pour soulever l'exception
,
Omission d'un héritier
,
Irrecevabilité
,
Défendeur décédé
,
Défaut de qualité
,
Codéfendeurs
,
Ayants droit
,
Autorité de la chose jugée
,
Acte d'hérédité
,
Absence de décision sur le fond
18951
Propriété industrielle – Saisie de marchandises suspectées de contrefaçon – Conditions de maintien de la suspension – Nécessité d’un dépôt de garantie (C.A.C Casablanca 2010)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
27/07/2010
Suspension de circulation
,
Blocage des marchandises
,
Conditions
,
Conditions légales
,
Constitution de garanties
,
Contrefaçon
,
Distinction saisie conservatoire
,
Garantie financière
,
Infirmation de jugement
,
Introduction de l'instance
,
Levée de saisie
,
Article 176-2
,
Loi 17-97
,
Mesure conservatoire
,
Obligation de justification
,
Portée
,
Preuve de dépôt de garantie
,
Procédure judiciaire
,
Propriété industrielle
,
Saisie
,
Saisie contrefaçon
,
Saisie de marchandises
,
Maintien de la saisie
,
Administration des douanes
19661
CCass,21/05/1986,1351
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Préemption
21/05/1986
Offres réelles
,
Délais d'exercices
,
Consignation
,
Action en validation des offres
21147
Appel contre une partie décédée : Le juge ne peut soulever d’office l’irrecevabilité pour défaut de qualité sans inviter au préalable l’appelant à régulariser son acte (Cass. civ. 1991)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
02/01/1991
نقض القرار
,
Irrecevabilité de l'appel
,
Mise en demeure de régulariser la procédure
,
Obligation du juge
,
Pouvoir d'office du juge
,
Qualité pour défendre
,
Vice de procédure
,
Cassation
,
إحالة.
,
استئناف ضد شخص متوفى
,
انعدام الصفة
,
تصحيح المسطرة
,
خرق القانون
,
صلاحيات القاضي
,
عدم قبول الاستئناف
,
إنذار بتصحيح المسطرة
,
Appel contre une partie décédée
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