Mot clé
Action en validation des offres

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19661	CCass,21/05/1986,1351	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	21/05/1986	Offres réelles, Délais d'exercices, Consignation, Action en validation des offres