| 35455 |
Exception de défaut de qualité pour cause de décès : irrecevabilité du moyen soulevé par un codéfendeur (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
11/04/2023 |
Totalité des héritiers, Succession, Qualité pour soulever l'exception, Omission d'un héritier, Irrecevabilité, Défendeur décédé, Défaut de qualité, Codéfendeurs, Ayants droit, Autorité de la chose jugée, Acte d'hérédité, Absence de décision sur le fond |
| 17183 |
Indivisibilité du litige – Le pourvoi en cassation formé par un seul des codéfendeurs est irrecevable s’il n’est pas dirigé contre les autres consorts (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
28/03/2007 |
Recevabilité du pourvoi, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Pluralité de parties, Mise en cause des parties, Irrecevabilité, Indivisibilité du litige, Consorts, Codéfendeurs, Action en partage |
| 17525 |
Recevabilité de l’appel : l’appelant n’est pas tenu de mettre en cause son codéfendeur, codébiteur solidaire, en qualité d’intimé (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
02/05/2001 |
نقض القرار, مستأنف أو مستأنف عليه, قرار مبني على غير أساس, عدم قبول الاستئناف شكلا, طرف رئيسي في المرحلة الابتدائية, توجيه الاستئناف ضد من لم يحكم له بشيء, استئناف, Recevabilité de l'appel, Qualité d'intimé, Mise en cause en appel, Condition de recevabilité non prévue par la loi, Condamnation solidaire, Communauté de sort des succombants, Codéfendeurs, Appel, Absence de base légale |
