Mot clé
Absence de décision sur le fond

C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée en retenant qu'un précédent jugement s'était borné à déclarer la demande irrecevable au motif qu'elle avait été introduite avant l'expiration d'un délai légal, sans se prononcer sur le fond du litige. Une telle décision, qui constitue un obstacle temporaire à l'examen de la demande, ne tranche pas définitivement la contestation et ne fait pas obstacle à ce que la même demande soit à nouveau soumise au juge.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée dès lors que la décision antérieure invoquée s'est bornée à déclarer la demande irrecevable pour un motif de procédure, sans statuer sur le fond du litige. Une telle décision, qui constitue un obstacle temporaire à l'examen de la demande, n'interdit pas au demandeur d'introduire une nouvelle instance une fois l'empêchement procédural levé.

Par ailleurs, est irrecevable le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.

Seuls les ayants droit d’un défendeur décédé avant l’introduction de l’instance, et non ses codéfendeurs, sont recevables à se prévaloir de l’exception tirée du défaut de qualité résultant de ce décès. En présence de deux actes d’hérédité concurrents, celui qui mentionne l’ensemble des héritiers du défunt prévaut sur celui qui en omet. Une décision judiciaire antérieure ayant statué par l’irrecevabilité de la demande sans examiner le fond du litige est dépourvue de l’autorité de la chose jugée quant à celui-ci.