Mot clé
Absence de décision sur le fond

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52838	L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas à une décision d’irrecevabilité qui n’a pas statué sur le fond du litige (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	27/11/2014	Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Nouvelle action, Moyen nouveau, Eviction, Décision d'Irrecevabilité, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Absence de décision sur le fond
53195	La décision d’irrecevabilité fondée sur un vice de procédure est dépourvue de l’autorité de la chose jugée sur le fond (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	27/11/2014	Voies de recours, Résiliation du bail, Rejet, Procédure civile, Nouvelle instance, Moyen nouveau, Irrecevabilité du moyen, Fin de non-recevoir, Décision d'Irrecevabilité, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Absence de décision sur le fond
35455	Exception de défaut de qualité pour cause de décès : irrecevabilité du moyen soulevé par un codéfendeur (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	11/04/2023	Totalité des héritiers, Succession, Qualité pour soulever l'exception, Omission d'un héritier, Irrecevabilité, Défendeur décédé, Défaut de qualité, Codéfendeurs, Ayants droit, Autorité de la chose jugée, Acte d'hérédité, Absence de décision sur le fond