Réf
19664
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4820/2006
Date de décision
17/10/2006
N° de dossier
1221/2005/17
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Délais pour agir, Constitution de garanties, Conditions, Compétence du juge des référés, Arrêt d'exploitation, Action en contrefaçon
Base légale
Article(s) : 203 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue des Juridictions Marocaines مجلة القضاء المغربية | Année : 2011 | Page : 380
45103
Contrefaçon de marque : le juge doit examiner le risque de confusion créé par une dénomination sociale similaire, peu importe la marque sous laquelle les produits sont commercialisés (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/09/2020
45895
L’adjonction du nom commercial d’un concurrent à sa propre dénomination constitue un acte de concurrence déloyale dès lors qu’elle engendre un risque de confusion (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
09/05/2019
45107
Défaut de réponse à conclusions – Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui omet de répondre aux moyens pertinents soulevés par une partie (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/09/2020
45973
Revendication d’une marque – Le succès de l’action en nullité et en restitution est subordonné à la preuve d’un droit antérieur opposable au Maroc et de la mauvaise foi du déposant (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
21/03/2019
45111
Contrefaçon de marque : Le vendeur de produits contrefaits engage sa responsabilité personnelle et ne peut s’en exonérer en appelant en cause son fournisseur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/09/2020
46011
Marque : L’annulation de la décision de l’OMPIC rejetant une opposition impose à la cour d’appel de statuer sur le bien-fondé de celle-ci (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
24/10/2019
Rejet de l'opposition, Recours judiciaire, Recours en révision, Radiation de marque, Propriété industrielle, Opposition, Omission de statuer, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Office du juge, Marque, Enregistrement de marque, Cour d’appel commerciale, Cassation, Annulation
45267
Constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un salarié de contracter avec l’unique client de son employeur par l’intermédiaire de sa propre société (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
16/07/2020
46033
Marque notoirement connue : le juge ne peut écarter la notoriété sans analyser les preuves apportées par son titulaire (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
03/10/2019
45307
Marque notoirement connue : La mauvaise foi du déposant rend l’action en revendication imprescriptible (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
16/01/2020