Réf
19664
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4820/2006
Date de décision
17/10/2006
N° de dossier
1221/2005/17
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Délais pour agir, Constitution de garanties, Conditions, Compétence du juge des référés, Arrêt d'exploitation, Action en contrefaçon
Base légale
Article(s) : 203 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue des Juridictions Marocaines مجلة القضاء المغربية | Année : 2011 | Page : 380
54947
Le délai de six mois imparti à l’OMPIC pour statuer sur une opposition est un délai de rigueur dont la violation justifie l’annulation de la décision (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/04/2024
58071
Astreinte en matière de contrefaçon : Le montant de la pénalité doit être porté à un niveau dissuasif pour assurer l’effectivité de l’interdiction de commercialisation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2024
60263
Opposition à l’enregistrement d’une marque : le risque de confusion s’apprécie au regard de la similarité phonétique et visuelle entre les signes (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2024
54951
L’inobservation par l’OMPIC du délai légal pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/04/2024
58619
Opposition à une marque : La reproduction de l’élément visuel dominant d’une marque antérieure caractérise le risque de confusion (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2024
60281
Marque : La similitude visuelle et phonétique entre deux signes entraîne un risque de confusion justifiant le refus d’enregistrement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2024
54683
Le délai de six mois pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque est un délai de rigueur non prorogé par la contestation de la décision préliminaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/03/2024
54953
Propriété industrielle : l’inobservation par l’OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/04/2024
58679
Marque : Un nom géographique relevant du domaine public ne peut faire l’objet d’une appropriation exclusive et son usage ne crée pas de risque de confusion (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2024