Mot clé
Date de la décision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59811	Opposition à une marque : le délai de six mois pour statuer imparti à l’OMPIC court à compter de la date de la décision et non de sa notification (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	19/12/2024	Risque de confusion, Rejet du recours, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, OMPIC, Marque, Délai pour statuer, Date de la décision, Compétence de la cour d'appel de commerce, Appréciation globale des signes, Absence de confusion
57487	Bail commercial : L’obligation de la caution solidaire s’étend au paiement des loyers jusqu’à la date de l’expulsion effective du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	16/10/2024	Obligation de la caution, Loyer impayé, Libération effective des lieux, Identité des parties, Expulsion, Dépôt de garantie, Confirmation du jugement, Cautionnement, Caution solidaire, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
54879	Marque notoire : L’appréciation par l’OMPIC des preuves de notoriété est confirmée en l’absence de preuve contraire apportée par le déposant (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	23/04/2024	Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Preuve de la notoriété, Opposition à l'enregistrement, Marque notoire, Marque commerciale, Délai de décision, Confirmation de la décision, Appréciation des preuves par l'OMPIC
45927	Le caractère déclaratif du jugement reconnaissant l’existence d’un bail ne reporte pas le point de départ de la prescription de l’action en paiement des loyers (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	17/04/2019	Rejet, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Loyer, Jugement déclaratif, Caractère rétroactif, Bail commercial
45758	Vérification des créances : le contrôleur n’a pas qualité pour faire appel des ordonnances du juge-commissaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	29/07/2019	Voies de recours, Vérification des créances, Rejet, Qualité pour agir, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Juge commissaire, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Défaut de qualité, Contrôleur, Appel, Admission de créance
44454	Bail commercial : le point de départ du délai de forclusion de l’action en indemnité d’éviction est la date de la décision de non-conciliation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	21/10/2021	Rejet, Point de départ, Non-conciliation, Indemnité d'éviction, Forclusion, Fonds de commerce, Délai de forclusion, Congé, Bail commercial, Action en justice
43474	Saisie-arrêt : Le tiers saisi défaillant dans sa déclaration devient débiteur personnel du saisissant, rendant inopérante l’extinction ultérieure de sa dette envers le débiteur saisi	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	02/07/2025	Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie conservatoire, Saisie arrêt, Responsabilité personnelle du tiers saisi, Mainlevée de saisie, Défaut de déclaration, Article 494 du Code de procédure civile
43413	Prescription de l’action en nullité d’une cession de parts sociales : Application du délai de droit commun de 15 ans (art. 387 D.O.C) à l’exclusion du délai triennal des actes de société	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	15/07/2025	Prescription, Nullité de contrat, Faux en écriture privée, Défaut de consentement, Dahir des Obligations et Contrats, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée au pénal, Acte de société, Acte civil
43355	Assurance emprunteur : La prescription quinquennale des assurances de personnes s’applique à l’action en garantie incapacité de la banque bénéficiaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	15/05/2025	Subrogation, Prêt immobilier, Prescription, Obligation de l’assureur, Incapacité permanente, Expertise judiciaire, Exception d'incompétence territoriale, Banque, Assurance-emprunteur, Assurance de personnes
52332	Bail commercial : le délai de forclusion de deux ans pour agir court à compter de l’échec de la conciliation, même en l’absence de notification du procès-verbal (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Forclusion	16/06/2011	Rejet, Procédure de conciliation, Point de départ, Occupation sans droit ni titre, Forclusion biennale, Forclusion, Échec de la conciliation, Délai de forclusion, Déchéance du droit au maintien dans les lieux, Congé pour reprise, Bail commercial, Absence de notification
37266	Pouvoirs d’instruction de l’arbitre : autonomie du tribunal arbitral dans la mise en œuvre des mesures d’instruction sans nécessité d’autorisation judiciaire préalable (CA. com. Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	23/05/2023	مهام المحكم, مخالفات شكلية, قانون انتقالي, طعن ببطلان حكم تحكيمي, سلطات المحكم في التحقيق, تحكيم, أجل التحكيم, Recours en annulation de sentence arbitrale, Pouvoirs d'instruction de l'arbitre, Missions de l'arbitre, Irrégularités formelles, Droit transitoire, Délai d'arbitrage, Arbitrage
34871	Procédure d’opposition à l’enregistrement de marque : annulation d’une décision d’opposition pour violation du délai légal de statuer par l’OMPIC (CA. com. 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	12/03/2024	مسطرة التعرض, خرق الآجال القانونية, إلغاء قرار إداري, Violation des délais légaux, Vice de procédure, Recours contre décision OMPIC, Prorogation de délai automatique, Procédure d'opposition, Délai de procédure, Annulation de décision administrative, Absence de justification
33347	Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/10/2023	قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties
32570	Procédures collectives : Déclaration de créance unique contre des codébiteurs solidaires (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	19/01/2017	مسطرة التصفية القضائية, مخطط الاستمرارية, المدينون المتضامنون, الكفالة الجمركية, التصريح بالدين, التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Déclaration de créance, Débiteurs solidaires, Caution douanière
15800	CAC,Casablanca,19/01/2001,140/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	19/01/2001	Syndic, Représentant de tous les créanciers (Oui), Exercice du droit de poursuite individuelle, Délai de déclaration des créances, Créanciers privilégiés, Condition de la déclaration de créances (Oui), Cas de clôture de la liquidation judiciaire
16995	Action en réintégration : le délai d’un an pour agir est un délai de forclusion qui court à compter de l’acte de dépossession (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	23/02/2005	Rejet, Procédure civile, Possession, Point de départ du délai, Irrecevabilité, Immeuble, Forclusion, Délais, Délai de forclusion, Délai d'un an, Action possessoire, Action en réintégration
19894	CCass, 15/10/1990,2359	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	15/10/1990	Révision, Rente, Point de départ du délai
21066	Condition de la difficulté d’exécution : Seuls les faits survenus postérieurement à la décision attaquée peuvent fonder une demande de sursis à exécution devant le Premier Président (CA. com. Casablanca 2005)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	09/02/2005	وقائع لاحقة لصدور الحكم, وقائع قائمة وقت النظر في الدعوى, صعوبة في التنفيذ, رفض طلب إيقاف التنفيذ, اختصاص الرئيس الأول, إشكال في التنفيذ, Sursis à exécution, Rejet de la demande, Ordonnance sur requête, Moyens antérieurs à la décision, Faits postérieurs au jugement, Difficulté d'exécution, Condition de recevabilité de la difficulté, Compétence du premier Président
21037	Déclaration des créances en procédure collective : rigueur du délai légal et rejet du relevé de forclusion tardif (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	07/12/2001	مسطرة خاصة, Délai de forclusion, Fixation judiciaire du montant de la créance, Naissance de la créance, Procédure collective, Relevé de forclusion, Suspension et interruption des délais, أجل سقوط, Déclaration de créance, تحديد الأتعاب, تصريح بالديون, دين امتيازي, ديون ناشئة قبل فتح المسطرة, رفع السقوط, صدور مقرر فتح المسطرة, عدم خضوع الأجل للانقطاع أو التوقف, تحديد تاريخ الدين, Créance antérieure au jugement d'ouverture

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