Le moyen tiré d’une difficulté d’exécution n’est fondé que s’il repose sur des faits survenus après le prononcé de la décision en cause. Sont par conséquent inopérants les moyens tirés de faits antérieurs, que ceux-ci aient été ou non invoqués au cours de l’instance initiale.

Cour d’appel de commerce de Casablanca

Arrêt n° 458/2005 en date du 09/02/2005

Dossier n° 1/2005/223

Motifs :

Attendu que l’ordonnance dont l’exécution est contestée a fait l’objet d’un appel devant cette cour, ainsi qu’il ressort de la copie de la requête d’appel jointe à la demande, ce qui confère compétence au Premier Président de cette cour pour statuer sur ladite demande, en application de l’article 21 de la loi portant création des tribunaux de commerce.

Attendu que les difficultés d’exécution ne sont pertinentes que si elles sont fondées sur des faits postérieurs à la date de la décision dont l’exécution est contestée. Quant aux faits qui existaient au moment de l’examen de l’affaire, ils ne sauraient constituer une difficulté d’exécution, qu’ils aient été soulevés ou non.

Attendu que les moyens invoqués par la requérante existaient au moment de l’examen de la demande ayant donné lieu à l’ordonnance dont l’exécution est contestée et ne constituent, par conséquent, pas une difficulté d’exécution.

Par ces motifs :

Statuant publiquement :

En la forme : Recevons la demande.

Au fond : La rejetons et laissons les dépens à la charge de la requérante.