Mot clé
Moyens antérieurs à la décision

Saisi d'une demande en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution d'un arrêt, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère sérieux de la difficulté d'exécution invoquée par un tiers. Le demandeur, locataire des lieux et tiers opposant à l'arrêt, soutenait que l'exécution de la décision rendue contre son bailleur portait atteinte à ses droits locatifs.

La cour écarte la demande au motif que les faits invoqués à l'appui de la difficulté étaient préexistants à l'arrêt litigieux et avaient déjà été soulevés sans succès lors des instances antérieures, notamment par la voie d'une intervention volontaire écartée par le juge du fond. Elle retient également qu'une demande identique, présentée devant le juge de l'exécution, avait déjà fait l'objet d'une décision de rejet.

La cour en déduit que la difficulté alléguée est dépourvue de tout caractère sérieux. Par conséquent, la demande de sursis à exécution est rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. La cour rappelle que la difficulté d'exécution, au sens procédural, doit impérativement reposer sur des faits postérieurs à la décision dont l'exécution est poursuivie. Dès lors, les moyens qui existaient au moment où le premier juge a statué et qui ont déjà été soulevés devant lui ne constituent pas une difficulté d'exécution mais relèvent des défenses au fond. La cour retient que les arguments avancés par la demanderesse au soutien de sa demande étaient déjà connus et avaient été débattus en première instance. En conséquence, elle écarte l'existence d'une difficulté sérieuse et rejette la demande, tout en la déclarant recevable en la forme.

Saisi d'une demande de sursis à exécution pour difficulté, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle que la compétence pour statuer lui est dévolue dès lors que l'ordonnance litigieuse fait l'objet d'un appel pendant devant la même cour. La cour énonce le principe selon lequel la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle retient que les moyens et arguments qui existaient au moment du débat au fond sont présumés avoir été définitivement tranchés par le juge. La cour constate que la partie demanderesse se bornait à réitérer des moyens déjà soulevés et expressément écartés par l'ordonnance dont elle demandait la suspension. Ces moyens, étant antérieurs à la décision, ne peuvent donc constituer une difficulté d'exécution au sens de la loi. La demande est par conséquent jugée non fondée et rejetée, les dépens étant laissés à la charge de la demanderesse.

Le moyen tiré d’une difficulté d’exécution n’est fondé que s’il repose sur des faits survenus après le prononcé de la décision en cause. Sont par conséquent inopérants les moyens tirés de faits antérieurs, que ceux-ci aient été ou non invoqués au cours de l’instance initiale.