Saisi d'une demande de sursis à exécution pour difficulté, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle que la compétence pour statuer lui est dévolue dès lors que l'ordonnance litigieuse fait l'objet d'un appel pendant devant la même cour. La cour énonce le principe selon lequel la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle retient que les moyens et arguments qui existaient au moment du débat au fond sont présumés avoir été définitivement tranchés par le juge. La cour constate que la partie demanderesse se bornait à réitérer des moyens déjà soulevés et expressément écartés par l'ordonnance dont elle demandait la suspension. Ces moyens, étant antérieurs à la décision, ne peuvent donc constituer une difficulté d'exécution au sens de la loi. La demande est par conséquent jugée non fondée et rejetée, les dépens étant laissés à la charge de la demanderesse.