Réf
16995
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
596
Date de décision
23/02/2005
N° de dossier
461/1/3/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Procédure civile, Possession, Point de départ du délai, Irrecevabilité, Immeuble, Forclusion, Délais, Délai de forclusion, Délai d'un an, Action possessoire, Action en réintégration
Base légale
Article(s) : 167 - 342 - 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable une action en réintégration, après avoir relevé qu'elle a été introduite plus d'un an après l'acte de dépossession. En effet, il résulte de l'article 167 du Code de procédure civile que le délai d'un an imparti pour exercer une telle action est un délai de forclusion, insusceptible de suspension ou d'interruption. Ce délai, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, court à compter de l'acte matériel de dépossession et non de la date de la décision pénale condamnant l'auteur de cet acte.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وعلى صاحبه الصائر
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد أحمد اليوسفي العلوي-والمستشارين السادة: محمد الوافي-مقررا- فؤاد هلالي-الحسن فايدي-الحنافي المساعدي- وبمحضر المحامي العام السيد مصطفى حلمي وبمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
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