Mot clé
Délai de procédure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59819	Opposition à l’enregistrement d’une marque : L’ajout d’un élément verbal et les différences visuelles et phonétiques suffisent à écarter le risque de confusion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	19/12/2024	Similarité des signes, Risque de confusion, Rejet de l'opposition, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Délai de procédure, Comparaison visuelle, Comparaison phonétique
59673	Recours contre une décision de l’OMPIC : la notoriété de la marque et la langue de la décision échappent au contrôle du juge de l’appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	17/12/2024	Risque de confusion, Rejet du recours, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Notoriété de la marque, Marque, Langue de la décision, Étendue du contrôle de la cour, Délai de procédure, Appréciation globale des signes
57479	Le non-respect par l’OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	15/10/2024	Vice de procédure, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Délai impératif, Délai de six mois, Délai de procédure, Contestation du projet de décision, Annulation de la décision
56941	Propriété industrielle : Le non-respect par l’OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	26/09/2024	Propriété industrielle, projet de décision, Procédure d'opposition, OMPIC, Marque, Dépassement de délai, Délai impératif de six mois, Délai de procédure, Décision finale, Annulation de la décision
56785	Opposition à l’enregistrement d’une marque : le non-respect par l’OMPIC du délai légal de six mois pour statuer entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	24/09/2024	Risque de confusion, Propriété industrielle, projet de décision, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Loi 17-97, Délai de six mois, Délai de procédure, Annulation de la décision
55163	Le délai de six mois imparti à l’OMPIC pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque est d’ordre public (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	21/05/2024	Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Ordre public, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque, Enregistrement de marque, Dépassement de délai, Délai de procédure, Annulation de la décision
54957	Opposition à l’enregistrement d’une marque : la décision de l’OMPIC rendue hors du délai légal de six mois est annulée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	30/04/2024	Violation des formes substantielles, Recours en annulation, Propriété industrielle, Opposition, OMPIC, Marque, Enregistrement de marque, Délai de six mois, Délai de procédure, Décision de l'OMPIC, Annulation de la décision
54955	Le délai de six mois pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque inclut la phase de contestation interne et son dépassement entraîne l’annulation de la décision de l’OMPIC (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	30/04/2024	Violation de la loi 17-97, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Dépassement du délai, Délai de six mois, Délai de procédure, Annulation de la décision
54953	Propriété industrielle : l’inobservation par l’OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	30/04/2024	Propriété industrielle, Opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque, Enregistrement de marque, Dépassement de délai, Délai de six mois, Délai de procédure, Compétence de la cour d'appel, Annulation de la décision
54827	Le non-respect par l’OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	16/04/2024	Recours judiciaire, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Délai de six mois, Délai de procédure, Annulation de la décision, Absence de qualité de défendeur de l'OMPIC
54755	Opposition à une marque : la décision de l’OMPIC est annulée pour non-respect du délai légal de six mois pour statuer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	26/03/2024	Violation de la loi, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Opposition, OMPIC, Marque, Enregistrement de marque, Délai de six mois, Délai de procédure, Compétence de la cour d'appel de commerce, Annulation de la décision
46126	Notification d’un acte de procédure : un refus de réception ne fait produire effet à la signification qu’après un délai de dix jours (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	14/11/2019	Violation des droits de la défense, Vice de procédure, Signification d'actes, Refus de réception, Procédure civile, Nullité, Notification, Droits de la défense, Délai de procédure, Délai de dix jours, Citation en justice, Cassation
52964	Propriété industrielle – Marque – Procédure d’opposition – Nullité de la décision de l’Office statuant hors du délai de six mois sans prorogation formelle (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	10/12/2015	Sanction, Prorogation du délai, Propriété intellectuelle et industrielle, Procédure d'opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Nullité, Marque, Enregistrement de marque, Dépassement du délai, Délai de procédure, Cassation
34871	Procédure d’opposition à l’enregistrement de marque : annulation d’une décision d’opposition pour violation du délai légal de statuer par l’OMPIC (CA. com. 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	12/03/2024	مسطرة التعرض, خرق الآجال القانونية, إلغاء قرار إداري, Violation des délais légaux, Vice de procédure, Recours contre décision OMPIC, Prorogation de délai automatique, Procédure d'opposition, Délai de procédure, Annulation de décision administrative, Absence de justification
33899	Rejet de l’opposition à l’enregistrement de marque : absence de similitude probante entre les éléments distinctifs (C.A Casablanca 2013)	Cour d'appel	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	04/06/2013	مراقبة التعليل, تعرض على علامة تجارية, انعدام الغموض, Similarité de marques, Procédure d'opposition, Opposition de marque, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Enregistrement de marque, Eléments constitutifs de la marque, Délai de procédure, Contrôle de motivation, Atteinte à une marque antérieure, Absence d'ambiguïté
21752	L’extension de la clause compromissoire à une partie non signataire : Critères d’application et contrôle du juge de l’exequatur (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Sentence arbitrale	15/01/2015	Violation des droits de la défense, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Exécution des sentences arbitrales étrangères, Effet relatif des contrats, Droit suisse comme droit applicable, Définition de l’ordre public, Définition, Convention de new York, Contrôle minimal du fond, Contrôle du juge de l’exequatur, Extension à une partie non signataire, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Chambre de commerce internationale (CCI), Autonomie de la volonté, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Article 327-49 CPC, Article 327-46 CPC, Arbitrage international, Arbitrage commercial international, Code de procédure civile marocain, Arbitrage, Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Implication effective dans l’exécution du contrat, Violation de l’ordre public national (Non), Validité de la sentence arbitrale, Théorie de l’apparence, Rôle du juge marocain en matière d’exequatur, Règles d’intérêt général, Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Reconnaissance des décisions arbitrales, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Groupe de sociétés, Principe de l’autonomie de la clause compromissoire, Portée, Participation active au contrat, Ordre public national et international, Ordre public national, Ordre public international, Obligation de prestation de serment (Non), Normes impératives, Motifs de refus de l’exequatur, Limites du contrôle judiciaire, Pratique arbitrale internationale, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral

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