Annulation de la décision

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15922	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de Recours	13/02/2002	Opposition, Jugement par défaut, Effets, Annulation de la décision
20277	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	30/03/2000	Sanction déguisée, Pouvoir discrétionnaire, Mutation, Fonctionnaire, Contrôle du juge
20443	Cour de cassation	Rabat	Décision, Procédure Pénale	26/09/1983	Documents décisifs, Dénaturation, Annulation de la décision
20466	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	24/09/1997	Proclamation de l'identité de l'élu, Pouvoir du juge, Plein contentieux, Correction des irrégularités, Contentieux électoral, Annulation
20604	Cour d'appel	Rabat	Administratif, Fonction publique	16/07/1985	Réintégration, Logement de fonction, Licenciement, Fonctionnaire, Effets, Compétence du juge des référés, Annulation
20988	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	30/01/1997	Situation individuelle, Régularisation, Préjudice, Fonctionnaire, Choix de la voie de recours, Action en justice
21070	Tribunal de première instance	Casablanca	Obligations du salarié, Travail	13/01/2004	Pouvoir d'organisation de l'employeur, Maintien des avantages acquis, Changement de poste, Absence d'annulation de la décision
21109	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	11/03/1999	Révocation, Refus de réintégration, Impossibilité de substituer la décision annulée, Exécution sous astreinte impossible, Annulation de la décision, Action en indemnité