Réf
70598
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
None
Date de décision
06/01/2020
N° de dossier
2020/8110/1
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Sursis à exécution, Rejet de la demande, Référé, Recours en rétractation, Moyens sérieux, Exécution des décisions, Effet non suspensif, Difficultés d'exécution, Compétence du premier Président
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement frappé d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle le principe du caractère non suspensif de cette voie de recours. Il juge, au visa de l'article 406 du code de procédure civile, que l'arrêt de l'exécution demeure possible en présence de difficultés juridiques ou factuelles, à la condition que les moyens invoqués au soutien du recours présentent un caractère de sérieux manifeste.
La cour précise que le caractère sérieux des moyens s'apprécie au regard de leur aptitude à entraîner, en cas d'admission par la juridiction du fond, une modification ou une annulation de la décision critiquée. Procédant à un examen sommaire des arguments du demandeur et sans préjuger de ce qui sera jugé au fond, la cour estime que cette condition n'est pas remplie.
La demande de sursis à exécution est par conséquent rejetée.
وحيث إن الحكم المستشكل في تنفيذه مطعون فيه بإعادة النظر حسب نسخة مقال الطعن المرفقة بالطلب، مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية .
وحيث إن الطعن بإعادة النظر ليس له في حد ذاته أي اثر موقف للتنفيذ وذلك طبقا للفصل 406 من قانون المسطرة المدنية غير أن الحكم المطعون فيه بإعادة النظر شانه شان سائر الأحكام القابلة للتنفيذ يمكن أن تعترض تنفيذه صعوبات قانونية أو واقعية متى تبين من ظاهر الأسباب المعتمد عليها جدية ما يتمسك به الطاعن بإعادة النظر، وان من شان الأخذ بتلك الأسباب من طرف محكمة الموضوع أن تعيد النظر في حكمها إلغاء أو تعديلا.
وحيث يستشف من ظاهر ما يتمسك به الطالب، ودون المساس بما يمكن أن تقضي به محكمة الموضوع، أن ما يتمسك به الطالب لا يبرر إيقاف التنفيذ، مما يكون معه أن الطلب غير مؤسس .
وحيث إن بقاء الصائر على الطالب .
لهذه الأسباب
نصرح علنيا و انتهائيا:
شكلا: قبول الطلب.
موضوعا: رفضه وترك الصائر على الطالب.
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