Mot clé
Absence de qualité de défendeur de l'OMPIC

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54827	Le non-respect par l’OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	16/04/2024	Recours judiciaire, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Délai de six mois, Délai de procédure, Annulation de la décision, Absence de qualité de défendeur de l'OMPIC