Mot clé
Droits exclusifs

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu un acte de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères d'appréciation du risque de confusion et la portée du droit exclusif du titulaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'action en contrefaçon, ordonnant la cessation des actes illicites et l'indemnisation du titulaire de la marque antérieure.

L'appelant contestait la contrefaçon en invoquant l'absence de similitude entre les produits et les signes, ainsi que la licéité de l'importation de ses marchandises depuis une société américaine titulaire d'une marque à l'étranger. La cour écarte ces moyens en rappelant que l'appréciation du risque de confusion, au sens de l'article 155 de la loi 17-97, s'effectue au regard des ressemblances et de l'impression d'ensemble produite sur un consommateur d'attention moyenne, et non des différences de détail.

Elle retient que l'importation de produits, même authentiques à l'étranger, ne saurait faire échec aux droits exclusifs du titulaire de la marque valablement enregistrée au Maroc pour des produits similaires. La cour relève en outre la mauvaise foi de l'appelant, dont la propre demande d'enregistrement d'une marque similaire avait été antérieurement rejetée sur opposition de l'intimé.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Il résulte de l’article 194 du Dahir des obligations et des contrats que la cession de contrat, une fois acceptée par les parties, opère un transfert de la qualité de partie du cédant au cessionnaire. Par conséquent, le cédant, n’étant plus partie au contrat, perd sa qualité pour se prévaloir de la clause compromissoire qui y est stipulée. Encourt la cassation l’arrêt qui, saisi d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale, refuse d’examiner le moyen tiré du défaut de qualité du cédant au motif qu’il relèverait du fond du litige, alors que le défaut de qualité à agir en arbitrage est une question qui touche à la validité de la saisine du tribunal arbitral et relève du contrôle de la cour d’appel au titre de la contrariété à l’ordre public.

En matière de contrefaçon de marque, il incombe au juge de vérifier si les signes en litige sont susceptibles de prêter à confusion dans l’esprit du public, en tenant compte notamment de la similarité visuelle, phonétique et l’exercice  d’ activités similaires  des marques concernées, ainsi que des produits ou services qu’elles désignent. L’atteinte à une marque protégée est caractérisée lorsque l’une des parties utilise une dénomination identique ou similaire à celle d’une marque antérieurement enregistrée sans autorisation de son titulaire, ce qui constitue un acte de contrefaçon susceptible de porter atteinte aux droits exclusifs de ce dernier.

La Cour a fondé sa décision sur plusieurs motifs. Tout d’abord, elle a constaté que les deux marques étaient similaires, ce qui était susceptible de créer une confusion chez les consommateurs. Ensuite, elle a relevé que les deux sociétés exerçaient des activités similaires, à savoir la restauration, ce qui renforçait le risque de confusion.

L’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation, lui permettant de s’opposer à toute utilisation non autorisée par des tiers. Cela inclut la fabrication, la vente, l’offre de vente, l’importation ou la détention à des fins commerciales de produits portant une marque enregistrée, conformément à l’article 201 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle. Par ailleurs, la Cour rappelle que la contrefaçon est constituée dès lors qu’un commerçant expose à la vente des produits portant une marque protégée, sans le consentement préalable de son titulaire, comme énoncé aux articles 154 et 155 de la même loi.

En outre, la décision souligne que le procès-verbal de saisie descriptive n’est pas une condition essentielle pour établir la contrefaçon, mais constitue un élément d’appréciation parmi d’autres, permettant au juge de conclure à l’existence d’une imitation ou d’une concurrence déloyale. La Cour précise également que la contrefaçon ne se limite pas au fabricant des produits incriminés, mais s’étend également aux vendeurs qui commercialisent ces produits sans autorisation du titulaire de la marque. Cette responsabilité repose sur l’élément intentionnel (ou « connaissance ») que le juge peut déduire des circonstances et des faits établis.

Enfin, la Cour rappelle que, dans le cadre d’un litige portant sur la contrefaçon d’une marque, l’argument fondé sur la nouveauté et l’originalité des dessins et modèles industriels (article 104 de la loi n° 17-97) est inapplicable, dès lors que l’affaire concerne exclusivement la violation des droits conférés par une marque enregistrée. En rejetant l’ensemble des moyens invoqués par l’appelante, la Cour a confirmé que les produits vendus portaient une marque contrefaite et constituaient une atteinte aux droits exclusifs du titulaire, justifiant ainsi la confirmation du jugement attaqué et la condamnation de l’appelante aux dépens.

La Cour d’appel de commerce de Caablanca rappelle que l’enregistrement d’une marque auprès de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) confère au titulaire un droit exclusif d’exploitation. Ce droit lui permet d’utiliser la marque et d’interdire à tout tiers de l’utiliser sans autorisation, sous peine de commettre un acte de contrefaçon tel que défini à l’article 201 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.

Le commerçant a l’obligation de vérifier la provenance des produits qu’il commercialise, notamment pour s’assurer qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Toute omission à cette obligation engage sa responsabilité en cas d’utilisation illicite d’une marque sur des produits similaires ou identiques. Par ailleurs, l’article 206 de la loi n° 17-97 prévoit que l’action en contrefaçon se prescrit par trois ans, ce délai étant calculé à partir de la date où le titulaire de la marque a eu connaissance des faits constitutifs de contrefaçon.

La protection légale des marques repose sur leur caractère distinctif et innovant. Une marque constituée de signes courants ou descriptifs ne peut bénéficier de cette protection. En l’espèce, la marque litigieuse, composée d’un signe figuratif et de caractéristiques distinctives, répond à ces critères et bénéficie donc de la protection prévue par la loi.

Enfin, les contestations relatives à la propriété d’une marque doivent suivre une procédure spécifique prévue par la loi n° 17-97 et ne peuvent être examinées dans le cadre d’une action en contrefaçon. L’argument de l’appelante, qui prétendait être simple importatrice et remettait en cause la propriété de la marque par l’intimée, a donc été rejeté. La responsabilité de l’appelante a été confirmée, et l’appel a été rejeté, confirmant ainsi le jugement initial.

Un jugement ordonnant le partage d’un immeuble immatriculé, même passé en force de chose jugée, ne met pas fin à l’état d’indivision tant qu’il n’est pas inscrit sur le titre foncier. Faute de cette inscription, le partage est dépourvu de toute existence légale et la division des lots qui en résulte demeure une simple situation de fait.

Cette solution découle du principe de l’effet constitutif de l’inscription en matière de droits réels, consacré par les articles 65 et 66 du dahir sur l’immatriculation foncière. En vertu de ce principe, un droit réel n’acquiert d’existence légale, tant entre les parties qu’à l’égard des tiers, que par et à compter de son inscription.

Il s’ensuit que, l’immeuble étant juridiquement réputé indivis, un co-indivisaire ne peut se prévaloir de droits exclusifs sur une parcelle matériellement délimitée. Il ne dispose donc pas de la qualité pour exercer les actions en justice attachées au droit de propriété exclusive.