Responsabilité solidaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17032	CCass,15/06/2005,1797	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	15/06/2005	Solidarité, Responsabilité solidaire, Réparation, Préjudice, Dommage
18877	CCass,07/11/2007,792	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	07/11/2007	Responsabilité solidaire, Recouvrement compromis, Personnes morales, Manoeuvres dolosives, Dirigeants, Compétence jurdictionnelle
19653	TC,Casablanca,29/05/2006,6777	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	29/05/2006	Tribunal compétent, Sanctions, Réglement en espèces pour une somme supérieure à 10 000 dh, Réglement antérieur à la présentation, Pluralité de défendeurs, Chèque impayé, Amende, Absence de préjudice
19738	TPI,5/5/1986,1513	Tribunal de première instance	Casablanca	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	05/05/1986	Responsabilité solidaire, Protection assurée au Maroc, Obligation de connaître la nature des produits mis en vente, Marque et emballage présentant des ressemblances avec le produit n°5 de Chanel, Marque de fabrique, Imitation frauduleuse, Eau de toilette CH. 5, Dépôt international, Contrefaçon, Commerçant et fournisseur
20181	CA,Casablanca,13/04/1989,931	Cour d'appel	Casablanca	Accidents de Circulation, Assurance	13/04/1989	Responsabilité solidaire, Auteurs multiples