Réglement antérieur à la présentation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19653	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque, Responsabilité	29/05/2006	Tribunal compétent, Sanctions, Réglement en espèces pour une somme supérieure à 10 000 dh, Réglement antérieur à la présentation, Pluralité de défendeurs, Chèque impayé, Amende, Absence de préjudice