Mot clé
Recouvrement compromis

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18877	CCass,07/11/2007,792	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	07/11/2007	Responsabilité solidaire, Recouvrement compromis, Personnes morales, Manoeuvres dolosives, Dirigeants, Compétence jurdictionnelle