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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37366 Arbitrage et gouvernance associative : Annulation pour incompétence arbitrale face à une clause statutaire attributive à un organe interne (CA. civ. Casablanca 2023) Cour d'appel Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 19/01/2023 نطاق الشرط التحكيمي, Champ d’application matériel, Clause statutaire attributive de compétence, Conflit de gouvernance, Convention d'arbitrage, Droit des associations, Excès de pouvoir, Incompétence du tribunal arbitral, Interprétation stricte de la clause compromissoire, Portée de la convention d’arbitrage, Arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, اختصاص هيئة التحكيم, تفسير القوانين الأساسية, حكم تحكيمي, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, عزل رئيسة الجمعية, قانون أساسي لجمعية, مجلس الحكماء, نزاع بين المنخرطات, Révocation de dirigeant, Annulation de sentence arbitrale (oui)
34162 Recours en rétractation d’une sentence arbitrale : compétence du Tribunal de commerce maintenue pour les instances initiées avant la loi n° 95-17 (CA. com. 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 13/11/2023 Sentence arbitrale, Appel, Application de la loi dans le temps, Arbitrage, Compétence juridictionnelle, Dispositions transitoires en arbitrage, Dissimulation d'information, Dol, Dol procédural, Accès à l'information légale, Droit applicable, Identité des dirigeants, Infirmation du jugement sur la compétence, Loi d'arbitrage et entrée en vigueur, Manœuvres frauduleuses, Personnalité morale distincte, Primauté du régime antérieur, Recours en rétractation, Rejet du recours au fond, Examen au fond, Absence de preuve du dol
35714 Clôture du redressement judiciaire : détermination de la compétence du tribunal pour connaître de l’action en restitution des documents sociaux (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 08/10/2015 Restitution des documents comptables et clés de l'entreprise, Redressement judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure collective aux dirigeants, Exécution du plan de continuation, Erreur de droit, Demande d'extension aux dirigeants devenue sans objet, Compétence du tribunal de la procédure collective, Clôture de la procédure pour apurement du passif, Cassation partielle, Autonomie de l'action en restitution après clôture du redressement, Action en restitution contre les anciens dirigeants
35550 Expertise de gestion dans une société anonyme : Octroi en référé à l’actionnaire minoritaire portant sur des opérations déterminées (CA. com. Marrakech 2011) Cour d'appel de commerce Marrakech Sociétés, Expertise de gestion 05/01/2011 Soupçon de mauvaise gestion, Société anonyme, Seuil de capital social, Recevabilité de la demande, Opérations de gestion déterminées, Opérations de gestion, Mesure provisoire, Intérêt social, Expertise de gestion, Droit de l'actionnaire à l'information, Demande de désignation d'expert, Contrôle des actes de gestion, Compétence du juge des référés, Actionnaire minoritaire, Actionnaire, Absence d'interpellation préalable des dirigeants
34249 Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 15/01/2025 عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire
34030 Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017) Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 20/04/2017 سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité
33892 Assurance multirisque et sinistre incendie : obligation d’indemnisation intégrale de l’assureur en l’absence de contestation de l’expertise (Trib. com. 2024) Tribunal de commerce Casablanca Assurance, Obligation de l'assureur 02/07/2024 Sinistre incendie, Responsabilité civile contractuelle de l'assureur, Préjudice matériel, Obligation d'indemnisation de l'assureur, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance multirisque
32724 Irrecevabilité de l’intervention de l’actionnaire dans la procédure de liquidation judiciaire pour défaut de qualité (C.A.C Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 22/01/2024 نقص الأصول, Crédibilité du plan de continuité, Défaut de communication, Dettes sociales, Droits des actionnaires, Droits des actionnaires dans les procédures collectives, Insolvabilité, Insuffisance d'actifs, Intérêt direct, Intervention volontaire, Licences d’exploitation, Liquidation judiciaire, Obligations contractuelles, Conversion du redressement judiciaire, Procédures collectives, Syndic de liquidation, إجراءات التصفية القضائية, إجراءات جماعية, إعسار, تدخل إرادي, تسوية قضائية, تصفية قضائية, تمثيل قانوني, حقوق المساهمين, ديون اجتماعية, عدم تجديد الرخص, مصلحة مباشرة, Représentation légale, Actionnaires indirects
32702 Nullité des décisions d’un conseil d’administration subséquentes à l’annulation d’une assemblée générale extraordinaire : application de l’effet rétroactif et de l’article 418 du D.O.C (C.A.C Marrakech 2025) Cour d'appel de commerce Marrakech Sociétés, Société anonyme 11/02/2025 Radiation des inscriptions au registre de commerce, Principe de spécialité des personnes morales, Nullité de décisions du conseil d'administration, Effet rétroactif de l'annulation, Distinction entre la personne morale et ses dirigeants, Décisions d'organes sociaux, Contrôle de la régularité des actes juridiques, Conflit d'intérêts, Caducité des actes subséquents, Autonomie de la personne morale, Appréciation du conflit d'intérêts in concreto, Annulation d'assemblée générale extraordinaire
32685 L’extension de la procédure de liquidation judiciaire aux dirigeants sociaux: Non-conformité des statuts et fautes de gestion (Cass. com. 2017) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 14/09/2017 مسؤولية المسير, Faute grave, Fautes de gestion, Force probante, Non-conformité des statuts, Non-déclaration des cotisations sociales, Prélèvement de fonds sans justification, Procédure de liquidation judiciaire, Extension de la procédure, Registre de commerce, Sanctions à l'encontre des dirigeants, Sanctions patrimoniales, أخطاء التسيير, تمديد المسطرة إلى المسير, سوء التسيير, صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير, فتح مسطرة التصفية القضائية, Responsabilité des dirigeants sociaux, Détérioration de la situation financière
32616 Extension de la procédure de liquidation judiciaire et prescription triennale : clarification des délais en cas de résolution du plan de continuation et de conversion en liquidation (Cour Suprême 2011) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 24/03/2011 فسخ مخطط الاستمرارية والحكم بالتصفية, صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير, تاريخ اقتراف الأخطاء المنسوبة للمسير, بداية احتساب التقادم, Responsabilité des dirigeants, Prescription extinctive, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Irrégularités financières, Extension au dirigeant, Créanciers, Calcul du délai de prescription
32611 Responsabilité des dirigeants en cas de détournement d’actifs et confusion des patrimoines : extension de la liquidation judiciaire (Cour Suprême 2008) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 24/12/2008 مناورة غير شريفة, Déchéance commerciale, Détournement d’actifs, Expertise comptable, Faute de gestion, Insolvabilité irrémédiable, Pouvoir souverain des juges du fond, Procédure de liquidation judiciaire, Responsabilité des dirigeants, إجراءات الجرد والحجز, إخلالات في التسيير, إمكانية تمديدها لمسيرها متى ثبت خطؤهم (نعم), Créancier privilégié, اختلاط الذمم المالية, الدائن الرئيسي, بناء وتجهيز مستشفى, تصفية الشركة, توقف عن سداد الديون, خضوعها لمسطرة التسوية أو التصفية القضائية, سقوط الأهلية التجارية, شركة تجارية, قرض, مسؤولية المسيرين, مسطرة التسوية القضائية, الخبرة المحاسبية, Confusion des patrimoines
32570 Procédures collectives : Déclaration de créance unique contre des codébiteurs solidaires (Cass. com. 2017) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 19/01/2017 مسطرة التصفية القضائية, مخطط الاستمرارية, المدينون المتضامنون, الكفالة الجمركية, التصريح بالدين, التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Déclaration de créance, Débiteurs solidaires, Caution douanière
31465 Nécessité d’une convocation effective des dirigeants d’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 18/02/2016 نقض, Cour d'appel, Cour de Cassation, Dirigeants sociaux, Droits de la défense, Juridiction de première instance, Liquidation judiciaire, Mise en cause, Notification, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Cassation, Renvoi, إجراءات التصفية القضائية, إحالة., إلغاء, المادة 709 من مدونة التجارة, المحكمة الابتدائية, المسؤولية, حقوق الدفاع, مبدأ المواجهة, محكمة الاستئناف, محكمة النقض, Responsabilité, Annulation
31575 Faute de gestion, extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants et déchéance commerciale (Tribunal de commerce d’Agadir 2020) Tribunal de commerce Agadir Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 21/07/2020 خطأ في التسيير, تمديد مسطرة التصفية, التصفية القضائية, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la liquidation, Déchéance commerciale
22445 Action en extension de la liquidation judiciaire : distinction entre prescription de l’obligation et prescription de l’action (Cour de cassation 2018) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 25/10/2018 تقادم الدعوى, تقادم الالتزام, تداخل الذمم, إنشاء شركة خلال فترة الريبة, Prescription de l'obligation, Prescription de l'action, Prescription (Non), Liquidation judiciaire, Groupe de sociétés, Extension, Création d'une société pendant la période suspecte, Confusion de patrimoine
29295 Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 02/12/2019 صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
22396 Liquidation judiciaire – Action en comblement de passif – Prescription – Responsabilité des dirigeants (Tribunal de commerce d’Agadir 2020) Tribunal de commerce Agadir Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 21/07/2020 مسؤولية المسيرين, تقادم, التصفية القضائية, Responsabilité solidaire du dirigeant de fait (Non), Nécessité de prononcer l'extension de la liquidation à l'encontre des dirigeant de droit (Oui), Fautes commises par les dirigeants, Entreprises en difficultés, Déchéance commerciale à l'encontre du dirigeant de droit (Oui)., Comblement du passif
29141 Différends entre associés et dissolution d’une SARL : remboursement de travaux et compétence du liquidateur (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Dissolution 20/06/2022 فسخ عقد الشراكة, ذمة مالية مستقلة, خلافات خطيرة, حل شركة, تعيين مصفي, استحالة استمرار الشراكة, إجراء إحصاء وميزانية, أصول وخصوم, Patrimoine de la société, Mésentente entre associés, Liquidateur, Dissolution judiciaire, Dissolution d'une société et contestation relative à des dépenses engagées pour des réparations
22907 Procédures Collectives : Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale (CAC Marrakech 2024) Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 06/02/2024 Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale
22878 Conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde : exigence de présentation d’un projet détaillé (CAC Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Sauvegarde 24/11/2020 مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture
22873 Extension de la procédure de redressement judiciaire au dirigeant pour faute de gestion et déchéance de la capacité commerciale (Trib. com. Casablanca 2023) Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 13/07/2023 مواصلة الاستغلال التعسفي, Déchéance de la capacité commerciale, Déchéance des droits commerciaux, Demande additionnelle, Demandes incidentes, Dirigeants de droit, Dirigeants de fait, Distinction des demandes propres à la société et à l'associé, Extension de la procédure, Faute de gestion, Gérant de fait, Intervention volontaire, Interventions volontaires, Poursuite abusive de l'exploitation, Comptabilité non conforme, Recevabilité des demandes incidentes, Responsabilité civile des dirigeants, أخطاء التسيير, إسقاط الحقوق التجارية, التدخل الاختياري, التسوية القضائية, التمييز بين الطلبات الخاصة بالشركة وبالشريك, الطلب الإضافي, المسؤولية المدنية للمديرين, تمديد الإجراء, قبول الطلبات العارضة, محاسبة غير مطابقة, مديرو الحق, مديرو الواقع, Redressement judiciaire, Comptabilité irrégulière
22755 CAC Marrakech Comblement du passif 1265 Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Dirigeants 01/10/2015 تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, العقوبات المالية, Sanctions patrimoniales, Fautes de gestion, Dirigeants, Comblement du passif
22456 Liquidation judiciaire – Responsabilité des dirigeants – Comblement du passif en raison d’une gestion irrégulière et d’une absence de mesures correctives (Trib. com. Agadir 2022) Tribunal de commerce Agadir Entreprises en difficulté, Sanctions 12/04/2022 مسؤولية تضامنية, Sanctions pécuniaires, Sanction civile des dirigeants, Responsabilité solidaire, Responsabilité des dirigeants, Poursuite abusive de l'exploitation, Obligation de réparation du déficit, Mesures de publicité légale, Liquidation judiciaire, Lien de causalité, Insuffisance d'actifs, إخلال بواجبات التسيير, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Expertise comptable, Exécution provisoire de plein droit, Endettement irrécouvrable, Difficulté de l'entreprise, Défaut de transparence financière, Comptabilité irrégulière, Comblement du passif, comblement de passif, Capitaux propres négatifs, Inscription au registre du commerce, Aggravation du passif social, إغفال مسك محاسبة قانونية, الاستمرار التعسفي في الاستغلال, مسؤولية المسيرين, فقدان القدرة على الأداء, فتح مسطرة التصفية القضائية, سقوط الأهلية التجارية, رأس المال السلبي, خطأ في التسيير, تقرير الخبرة, تفاقم المديونية, تفاقم الخصوم, تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, الإشهار القانوني, تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, انعدام المحاسبة المنتظمة, انعدام الشفافية المالية, المحاسبة غير المطابقة للقواعد القانونية, المادة 738 من مدونة التجارة, العلاقة السببية, العقوبات المدنية ضد المسيرين, التنفيذ المعجل بقوة القانون, التصفية القضائية, التسجيل في السجل التجاري, التزامات المسير, تحكيم, Absence de mesures correctives
22408 TC, 21/11/2017, 131 Tribunal de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 21/11/2017 Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure, Extension de la liquidation au dirigeant, Expertise comptable
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