La Cour d’appel de commerce, infirmant le jugement rendu par le Tribunal de commerce, a prononcé la nullité des délibérations d’un conseil d’administration relatives à la nomination de nouveaux dirigeants. Si la Cour écarte l’argument tiré du conflit d’intérêts du nouveau directeur général, dirigeant par ailleurs une société en litige avec la première, en se fondant sur le principe de l’autonomie de la personne morale par rapport à ses représentants légaux, elle retient un autre fondement pour sa décision. En effet, elle constate que lesdites délibérations du conseil d’administration découlent directement d’une assemblée générale dont la nullité a été judiciairement constatée par une décision de première instance dotée de l’autorité de la chose jugée. En application du principe selon lequel la nullité de l’acte principal entraîne celle des actes subséquents qui en sont la conséquence directe et nécessaire, les décisions du conseil d’administration portant nomination de nouveaux dirigeants doivent être annulées et les inscriptions modificatives au registre du commerce radiées. Cette décision rappelle que la validité des actes d’un organe social est conditionnée par la régularité de l’acte fondateur dont il tire sa légitimité.

En présence du commissaire aux comptes, Monsieur Ahmed (B.) de la société (M.S.G.) domicilié à (…).

Vu l’acte d’appel, le jugement entrepris, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.
Vu le rapport du Conseiller Rapporteur qui n’a pas été lu, le Président ayant dispensé de cette lecture et les parties ne s’y étant pas opposées.
Vu l’inscription de l’affaire à l’audience du 04/02/2025.
En application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les Tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.
Après consultation des conclusions du Ministère Public.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
En la forme :
Attendu que l’appelant a déposé un acte d’appel enregistré le 13/09/2024 par le biais de son représentant, contestant le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech sous le numéro 1950 en date du 27/06/2024, dans le dossier numéro 2024/8204/1710, qui a statué en la forme sur la recevabilité de la demande et au fond, l’a rejetée, laissant les dépens à la charge du demandeur.
Attendu que l’appel a été interjeté selon les formes requises par la loi, il convient donc de le déclarer recevable en la forme.
Au fond :
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le demandeur a déposé une requête, dont les frais de justice ont été acquittés, le 17/05/2024, dans laquelle il expose qu’il détient un total de 49 800 actions de la société (M.S.G.) « Somia », dont le nombre total d’actions est de 200 000. Qu’il avait déjà reçu une convocation de Monsieur l’Expert (Hassan Youss), désigné comme mandataire afin de tenir une assemblée générale extraordinaire le 02/04/2024, en exécution du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech sous le numéro 177 en date du 14/02/2024 dans le dossier numéro 2024/8101/152, qui a désigné l’expert assermenté Monsieur (Hassan Youss) comme mandataire chargé de convoquer une assemblée générale extraordinaire de la société (M.S.G. Somia), et de fixer l’ordre du jour en coordination avec la partie demanderesse et dans les limites garantissant l’intérêt social de la société, et conformément à la loi. Que le demandeur a déjà contesté ce qui a été appelé l’assemblée générale ordinaire tenue à titre extraordinaire, demandant que soit déclarée sa nullité et celle des décisions qui en ont résulté, ce qui fait l’objet du dossier numéro 2024/8201/1366, ouvert auprès du Tribunal de commerce de Marrakech, et par conséquent, il conteste expressément la nullité des décisions prises par le conseil d’administration de la société, tenu le 03/04/2024, suite aux décisions de l’assemblée générale susmentionnée, au cours duquel il a été décidé de nommer Monsieur Henri (K.) président du conseil d’administration, Monsieur Patrick (S.) directeur général de la société, et Michel (K.), Antoine Joseph (K.) et Frédéric Camille Antoine (K.) en tant qu’administrateurs, et que le demandeur fonde sa contestation d’une part,

sur l’illégalité de la nomination de Monsieur Patrick (S.) en tant que directeur général de la société (M.S.G.) en raison de sa situation de conflit d’intérêts, car en se référant aux documents produits, il apparaîtra que Monsieur Patrick (S.), mis en cause, nommé directeur général de la société susmentionnée, lui est redevable, car il occupe le poste de directeur général et de représentant légal de la société (K.) dont le siège social est situé à l’adresse suivante : route de Montpellier 34200 Sète, France, et que cette société est en litige judiciaire avec elle en raison d’une dette importante estimée à des centaines de millions de dirhams et qu’il ne peut être à la fois directeur général et représentant légal de la société (K.), débitrice dans le cadre d’un litige porté devant le Tribunal de commerce de Marrakech, et en même temps représentant légal de la société (M.S.G.) face à la société susmentionnée, pour représenter deux intérêts contradictoires des deux sociétés dans le litige existant entre elles en même temps, ce qui le place dans une situation de conflit d’intérêts manifeste, ce que la loi lui interdit en application des dispositions de l’article 36 de la Constitution du Royaume et des dispositions pénales pertinentes, sachant qu’il a dissimulé sa situation susmentionnée lorsqu’il a déclaré dans le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de la société qu’il n’exerce aucune fonction incompatible avec la responsabilité qui lui est confiée en vertu des décisions du conseil d’administration tenu le 03/04/2024, et a demandé que soit prononcée la nullité des décisions prises par le conseil d’administration tenu le 03/04/2024 suite aux décisions de l’assemblée générale susmentionnée contestée, à l’encontre des défendeurs relatifs à la société (M.S.G.) Somia et de considérer que les décisions qui en sont issues ne produisent aucun effet juridique, avec la radiation des personnes nommées en vertu de celles-ci, à savoir : Monsieur Henri (K.) en sa qualité de président du conseil d’administration, Monsieur Patrick (S.) en sa qualité de directeur général de la société, et Michel (K.), Antoine Joseph (K.) et Frédéric Camille Antoine (K.) en tant qu’administrateurs du registre de commerce, avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent, et l’exécution provisoire du jugement avec la condamnation des défendeurs aux dépens. Il a joint à sa requête une copie du rapport d’une assemblée générale, des photos, des procès-verbaux, une copie d’une ordonnance judiciaire, une copie d’une requête introductive d’instance, deux copies du registre de commerce et le dossier a été inscrit à l’audience du 13/06/2024, à la suite de laquelle il a été décidé de considérer l’affaire comme étant en état et de la retenir pour délibéré à l’audience du 27/06/2024, date à laquelle le jugement attaqué a été rendu, jugement dont le requérant fait appel, lui reprochant de ne pas être fondé sur une base légale, et un manque de motivation équivalant à son absence, étant donné que le requérant a fondé sa demande visant à l’annulation des décisions du conseil d’administration de la société (M.S.G.) Somia, tenu le 03/04/2024, sur la situation illégale dans laquelle se trouve la partie mise en cause en tant que directeur général nommé par la société susmentionnée, au motif qu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, car il occupe également le poste de directeur général et de représentant légal de la société (K.), qui est en litige judiciaire sérieux avec la société (S.) comme il ressort des pièces du dossier.

Et ce, indépendamment des décisions de l’assemblée générale ordinaire tenue à titre extraordinaire le 02/04/2024 et que le requérant a déjà produit des éléments prouvant l’existence du litige entre les sociétés, et qu’il tient à préciser que l’intimé Monsieur Patrick (S.) avait déjà reconnu clairement, sur la base du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de la société (S.) versé au dossier, dont une copie est jointe sous le numéro (3), qu’il n’exerce aucune fonction incompatible avec la responsabilité qui lui est confiée en vertu des décisions du conseil d’administration tenu le 03/04/2024, contesté, et qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure qui l’empêcherait d’exercer ces fonctions, bien plus, il n’exerce aucune fonction incompatible avec cette mission ou qui l’en empêcherait, ce qui constitue une reconnaissance explicite qui relève de la production de faits mensongers en induisant autrui en erreur, étant donné qu’il est directeur général et représentant légal de la société (K.) selon le registre de commerce de la société et que cette disposition suffit à elle seule pour contester les décisions du conseil

d’administration de la société tenu le 03/04/2024, ce qui fait que le requérant est en droit, sans ambiguïté et sans laisser place au doute, de soulever la nullité des décisions prises par le conseil d’administration susmentionné, en raison de la situation de conflit d’intérêts évidente et flagrante en conséquence et pour dissiper tout doute, le requérant produit afin que la Cour puisse vérifier la sincérité et la crédibilité du requérant dans son exception sur laquelle il fonde sa demande, et l’existence d’un litige entre les sociétés, une copie de la décision préparatoire numéro 547 rendue par le Tribunal de commerce de Marrakech dans le dossier commercial numéro 2023/8228/3287, ordonnant une expertise judiciaire, dont vous trouverez ci-joint une copie de la décision préparatoire et d’autre part, et pour réfuter ce qui est mentionné dans la motivation du jugement attaqué et en supposant que l’assemblée générale tenue à titre extraordinaire le 02/04/2024 était correcte et s’est tenue légalement, ce que le requérant confirme, contrairement à cela par des preuves irréfutables, de sa nullité, comme en témoigne le jugement numéro 2430, rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech, dans le dossier numéro 2024/8201/1366, en date du 31/07/2024, ordonnant son annulation, le requérant est en droit de contester les décisions du conseil d’administration prises suite à celle-ci le 03/04/2024, indépendamment et sans aborder la nullité des décisions de l’assemblée générale tenue le 02/04/2024, et de manière isolée, sur la base des motifs susmentionnés et par conséquent, la motivation du jugement attaqué est erronée, et il convient de l’annuler et de statuer à nouveau conformément à la requête introductive d’instance du requérant, avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent, et l’exécution provisoire du jugement, avec la condamnation des intimés aux dépens.
Vu la réponse des intimés par le biais de leur représentant, affirmant que la partie appelante tente en vain de semer le doute sur une situation normale, pratiquée de manière naturelle et courante dès lors qu’il existe des sociétés regroupées, ce qui ne contredit nullement la possibilité pour chacune de conserver ses intérêts et ses droits propres et il convient de rappeler que Monsieur Philippe (K.) lui-même a été gérant et administrateur de la société (K.) de 2014 à mai 2019 et qu’il en est toujours actionnaire à ce jour et que la nomination de Monsieur (S.) en tant que gérant de la société A. a été effectuée au sein de la société (K.) à la majorité de 75 % afin d’harmoniser les stratégies industrielles et commerciales des unités composant le groupe, demandant la confirmation.
Vu l’inscription du dossier à l’audience du 04/02/2024, il a été décidé, après retour du courrier recommandé international attestant de la réception par l’intimé, de le retenir pour délibéré à l’audience du 11/02/2025.
Cour d’appel :
Attendu que si la déclaration faite par Monsieur Patrick (S.) lors de sa nomination en tant que directeur général de la société (S.) ne peut être interprétée comme une déclaration mensongère car elle concerne sa personne et non sa qualité de représentant légal de la société (K.), dont il est prouvé qu’il existe un litige judiciaire entre elles concernant le solde de la dette restant à la charge de cette dernière, comme il ressort de la décision préparatoire numéro 547 ordonnant une expertise, cela ne peut être qualifié de conflit d’intérêts en raison de l’indépendance de la personne morale par rapport aux personnes physiques qui la représentent, sachant, d’après les pièces du dossier, que les actionnaires de la société (K.) sont les mêmes que ceux de la société (S.), il est établi pour la Cour que l’assemblée générale à la suite de laquelle Monsieur Philippe (K.) et les autres membres du conseil d’administration ont été révoqués a été annulée en vertu du jugement numéro 2430 rendu le 31/07/2024, dossier numéro 2024/8201/1366, ce qui a pour effet d’annuler toute décision qui en découle et que, étant donné que la révocation de Monsieur Philippe

a eu pour conséquence la nomination de nouveaux administrateurs et d’un nouveau directeur général en remplacement de Philippe (K.) et des anciens administrateurs en vertu du procès-verbal du conseil d’administration faisant l’objet d’une demande d’annulation, ce qui implique, en l’absence d’éléments prouvant que le jugement susmentionné a été annulé en appel, et que son autorité reste en vigueur en application des dispositions de l’article 418 du D.O.C., d’annuler le jugement entrepris et de statuer à nouveau sur la nullité des décisions prises par le conseil d’administration tenu le 03/04/2024 et de radier en conséquence les personnes nommées en vertu de celles-ci, à savoir : Monsieur Henri (K.) en sa qualité de président du conseil d’administration, Monsieur Patrick (S.) en sa qualité de directeur général de la société, et Michel (K.), Antoine Joseph (K.) et Frédéric Camille Antoine (K.) en tant qu’administrateurs du registre de commerce de la société (S.) et de mettre les dépens à la charge de la partie intimée.
Par ces motifs,
La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant en dernier ressort, publiquement, contradictoirement ;
En la forme : reçoit l’appel ;
Au fond : annule le jugement entrepris et statuant à nouveau, prononce la nullité des décisions prises par le conseil d’administration tenu le 03/04/2024 et radie en conséquence les personnes nommées en vertu de celles-ci, à savoir : Monsieur Henri (K.) en sa qualité de président du conseil d’administration, Monsieur Patrick (S.) en sa qualité de directeur général de la société, et Michel (K.), Antoine Joseph (K.) et Frédéric Camille Antoine (K.) en tant qu’administrateurs du registre de commerce de la société (S.) et met les dépens à la charge de la partie intimée.
Ainsi rendu et prononcé à l’audience publique du jour, mois et an susdits par la même formation qui a siégé aux débats.
La Présidente Rapporteuse
Le Greffier