Conseil d'administration

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22935	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	05/10/2023	Société anonyme à capitaux publics, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Annulation de la sentence arbitrale (rejet)
22340	Tribunal de première instance	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	02/06/2021	Société anonyme, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution
16378	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/07/1991	مخاصمة القضاة, المسؤولية المدنية للقاضي, إنكار العدالة, Responsabilité civile du juge, Prise à partie des juges, Préjudice causé à l'une des parties et favoritisme envers l'autre, Immunité juridictionnelle
18091	Cour de cassation	Rabat	Preuve du contrat de travail, Travail	02/06/2011	Société en participation, Révocation, Qualité de salarié, Mandataire, Lien de subordination, Directeur général, Conseil d'administration
19205	Cour de cassation	Rabat	Commercial	20/07/2005	Société en participation, Distribution des bénéfices, Commercial, Associés
19497	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	18/03/2009	Subrogation, Quittance subrogative, Qualité pour agir
19713	Cour de cassation	Rabat	Décisions, Procédure Civile	15/01/2003	Défaut de réponse, Conditions de cassation, Arguments sans incidence, Arguments des parties
19741	Cour de cassation	Rabat	Sociétés	28/03/2001	Société anonyme, Mission, Mésintelligence grave entre actionnaires, Désignation d'un administrateur provisoire, Conseil d'administration, Conditions, Assemblée générale
20887	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	24/01/2006	Prérogative du conseil d'administration, Caution hypothécaire
20896	Cour de cassation	Rabat	Formation du contrat de travail, Travail	06/05/2003	Necéssité de l'Autorisation prélable du Conseil d'administration, Embauche, Coopérative