Mot clé
Annulation de procès-verbal d'assemblée générale
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
29025
TPI Casablanca 11/07/2024 – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale
Tribunal de première instance
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
11/07/2024
إبطال محضر جمع العام
,
Convocation irrégulière
,
Assemblée générale des copropriétaires
,
Annulation de procès-verbal d'assemblée générale
29037
TPI Casablanca 24/07/2024 – Copropriété – annulation de procès-verbal d’assemblée générale
Tribunal de première instance
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
24/07/2024
Syndicat des copropriétaires
,
feuille de présence
,
Défaut de qualité
,
Convocation irrégulière
,
Annulation de procès-verbal d'assemblée générale
29029
TPI Casablanca 30/09/2024 – Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale
Tribunal de première instance
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
30/09/2024
Défaut de quorum
,
Défaut de qualité du syndic ayant émis la convocation
,
Annulation de procès-verbal d'assemblée générale
29039
TPI Casablanca 06/06/2024 Copropriété – Annulation du procès-verbal d’assemblée générale
Tribunal de première instance
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
06/06/2024
الملكية المشتركة
,
Quorum irrégulier
,
Défaut de révocation du mandataire précédent
,
Copropriété
,
Convocation irrégulière
,
Assemblée générale
,
Annulation de procès-verbal d'assemblée générale
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