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Coassurance

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
52200 Assurance de marchandises – Le transporteur, tiers responsable, ne peut invoquer la nullité du contrat d’assurance souscrit après le sinistre (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 17/03/2011 Transport maritime, Avarie, Aveu du transporteur, Coassurance, Contrat d'assurance, Convention de Hambourg, Dispense de protestation, Nullité relative, Assurance de marchandises, Protestations, Quittance subrogatoire, Rejet, Responsabilité du transporteur, Souscription après sinistre, Subrogation, Tiers responsable, Qualité à agir, Apériteur
52620 Transport maritime : la responsabilité du transporteur n’est pas dégagée par le seul déchargement en l’absence de preuve de la remise de la marchandise à l’opérateur portuaire (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 23/05/2013 Transport maritime, Transfert de responsabilité, Subrogation, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Preuve de la livraison, Opérateur portuaire, Livraison, Déchargement, Contrat de transport, Coassurance, Avaries, Assurance, Action récursoire
52778 Transport maritime : L’assureur subrogé dans les droits de l’expéditeur a qualité pour agir contre le transporteur, même en cas de vente FOB (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Commercial, Transport 29/01/2015 Vente FOB, Transport maritime, Subrogation légale, Responsabilité du transporteur, Rejet, Quittance subrogatoire, Qualité à agir, Incoterms, Expéditeur, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Coassurance, Avarie, Assureur-apériteur, Assurance maritime, Action de l'assureur
52822 Assurance maritime – Prescription biennale – Interruption – Pluralité de lettres de réclamation adressées à l’assureur ou à l’apériteur (Cass. com. 2014) Cour de cassation Rabat Assurance, Coassurance 25/12/2014 Rejet, Prescription biennale, Prescription, Moyen nouveau, Lettre de réclamation, Interruption de la prescription, Inadmissibilité, Demande non-judiciaire, Contrat d'assurance, Coassurance, Assurance maritime, Apériteur
52891 Coassurance : la victime peut réclamer l’indemnisation totale à l’un des coassureurs tenus solidairement (Cass. com. 2012) Cour de cassation Rabat Assurance, Coassurance 01/03/2012 Solidarité entre coassureurs, Responsabilité du fait des choses, Responsabilité civile, Rejet, Obligation à l'indemnisation, Lien de causalité, Infiltration d'eau, Garde de la structure, Expertise judiciaire, Dommage immobilier, Contrat d'assurance, Coassurance, Assurance de responsabilité, Apériteur
53183 Prescription en assurance maritime – La réclamation non judiciaire adressée à l’assureur apériteur interrompt la prescription à l’égard de tous les coassureurs (Cass. com. 2014) Cour de cassation Rabat Assurance, Prescription 25/12/2014 Rejet, Réclamation non judiciaire, Prescription, Moyen nouveau, Mandat, Irrecevabilité, Interruption de la prescription, Contrat d'assurance, Coassurance, Assureur apériteur, Assurance maritime, Assurance
19272 Abordage maritime : l’indemnisation du dommage relève du régime spécial de la collision et non de la limitation de responsabilité de l’armateur (Cass. com. 2005) Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 26/10/2005 Transport maritime, Responsabilité civile, Réparation intégrale du préjudice, Rejet, Réassurance, Limitation de responsabilité de l'armateur, Dommage matériel, Collision entre navires, Code de commerce maritime, Coassurance, Assureur apériteur, Assurance maritime, Abordage maritime
19497 Action subrogatoire des coassureurs : la police d’assurance prévaut sur la quittance pour déterminer la qualité à agir de l’ensemble des assureurs (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Assurance, Coassurance 18/03/2009 وصل حلول, Changement de dénomination sociale, Coassurance, Défaut de base légale, Force probante, Interprétation des contrats, Police d'assurance, Pourvoi en cassation, Qualité à agir, Quittance subrogatoire, Recevabilité du pourvoi, Représentation des personnes morales, Apériteur, Responsabilité du transporteur maritime, تأمين, تغيير الوضعية القانونية للشركة, دعوى الحلول, صفة التقاضي, طعن بالنقض, عقدة تأمين, قبول طعن, مجموعة شركات تأمين, مسؤولية ناقل, نقل بحري, انعدام أساس قانوني, Action subrogatoire
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