Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous

Mot clé
Prérogative du conseil d'administration

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20887 CAC,Casablanca,24/01/2006,349 Cour d'appel de commerce, Casablanca Sociétés, Société anonyme 24/01/2006 Le conseil d’administration d’une société anonyme est habilité à engager la société par l’octroi d’une caution hypothécaire, sauf disposition contraire des statuts.
Le conseil d’administration d’une société anonyme est habilité à engager la société par l’octroi d’une caution hypothécaire, sauf disposition contraire des statuts.
Plus de publications
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.   ·   Conditions d'utilisation
Jurisprudence