Mot clé
Indemnité de rupture

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35598	Qualification du mandat social du directeur général d’une société anonyme : exclusion de la qualité de salarié faute de lien de subordination (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	02/06/2011	Société anonyme, Contrat de travail, Déclaration CNSS, Déclaration fiscale, Directeur général, Droit des sociétés, Droit du travail, Indemnité de rupture, Conseil d'administration, Mandat Social, Preuve de la qualité de salarié, qualification juridique, Rémunération de mandataire, Révocation, Salaire, Salarié, Mandataire social, Absence de lien de subordination
18984	CCASS, 17/12/1979, 547	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	17/12/1979	Travail, Motivation, Indemnité de rupture, Exécution provisoire
19009	CCass,05/03/2008, 229	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	05/03/2008	Maladie professionnelle, Indemnités de rupture, Incapacité, Démission, Accidents du travail, Absence de longue durée
19724	CCass, 17/05/1993, 384	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	17/05/1993	Travail saisonnier, Moins de 12 mois, Extinction du contrat, Durée du travail, Arrivée du terme, Absence d'indemnisation
20264	CCass,23/02/1987,103	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	23/02/1987	Octroi d'indemnités de rupture, Démission, Contrainte, Conditions, Charge de la preuve