Les cautions données par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l’objet d’une autorisation du conseil d’administration, sous peine d’inopposabilité à la société.
Le cautionnement de dettes au profit des tiers par une société anonyme – dont l’activité commerciale n’est pas l’octroi des cautions ou des garanties- est soumis à l’accord préalable d’au moins les trois quarts du capital social.
La limitation de la durée et du montant du cauti...
Les cautions données par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l’objet d’une autorisation du conseil d’administration, sous peine d’inopposabilité à la société.
Le cautionnement de dettes au profit des tiers par une société anonyme – dont l’activité commerciale n’est pas l’octroi des cautions ou des garanties- est soumis à l’accord préalable d’au moins les trois quarts du capital social.
La limitation de la durée et du montant du cautionnement est obligatoire sous peine de nullité de la caution
