• Les cautions données par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l’objet d’une autorisation du conseil d’administration, sous peine d’inopposabilité à la société.
• Le cautionnement de dettes au profit des tiers par une société anonyme – dont l’activité commerciale n’est pas l’octroi des cautions ou des garanties- est soumis à l’accord préalable d’au moins les trois quarts du capital social.
• La limitation de la durée et du montant du cautionnement est obligatoire sous peine de nullité de la caution

Motivation :

• En la forme :

Attendu que la demande a été formulée par les demandeurs en leur qualité de personne physique,

Que les demandeurs en leur qualité d’administrateurs de la société anonyme sont fondés à s’adresser à la justice pour préserver les droits de la personne morale, et ce afin de prévenir à leur responsabilité civile en cas de commission d’un manquement ou omission.

Qu’ainsi, les demandeurs disposent de la qualité pour agir.

• Au fond :

Attendu que le demande tend à prononcer l’annulation du cautionnement du montant des loyers tel qu’il a été consenti par la défenderesse au profit des tiers.

Attendu que le garant est une société anonyme dont l’objet social n’est pas l’octroi de garanties (ou cautionnement),

Que le premier alinéa de l’article 70 de la loi 17-95[1] relatif à la société anonyme dispose que :

« Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l’objet d’une autorisation du conseil d’administration, sous peine d’inopposabilité à la société dans les conditions prévues ci-après.»

Que le second alinéa du même article énonce que :

« Le conseil d’administration peut, dans la limite d’un montant total qu’il fixe, autoriser le directeur général président à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société.»

Que le troisième alinéa du même article énonce que :

« La durée des autorisations prévues à l’alinéa précédent ne peut être supérieure à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis. »

Attendu qu’il résulte du contrat de bail conclu en date du 05/03/2009 qu’il n’a pas fixé montant global limitant les engagements.

Attendu qu’il n’existe pas de preuve du renouvellement de l’autorisation après l’expiration du délai d’un an après sa conclusion,

Attendu que le cautionnement de dettes au profit des tiers par une société dont l’objet social ne réside pas en l’octroi des cautions ou garanties, est considéré comme une décision soumise à l’accord d’au moins trois quarts du capital, outre la limitation du montant et la durée de l’engagement, et ce, conformément aux dispositions de l’article 1026 du DOC.

Qu’ainsi, le cautionnement a été conclu en violation de l’article 70 de la 17-95 et 1026 du DOC , de sorte qu’il est réputé nul.

Attendu qu’en application de l’article 306 qui prévoit que l’obligation nulle de plein droit ne peut produire aucun effet, sauf la répétition de ce qui a été payé indûment en exécution de cette obligation,

Qu’il convient en conséquence de prononcer l’annulation du cautionnement.

Par ces motifs :

• En la forme : Déclare la demande recevable
• Au fond : prononce l’annulation du cautionnement du montant des loyers figurant dans le contrat de bail conclu en date du 05/03/2009.

[1] Les dispositions de l’article 70 ont été modifiées et complétées en vertu du 1er article de la loi n° 20-19