| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 37777 | Convention d’arbitrage : La demande en nullité du contrat est couverte par la clause visant les litiges d’exécution ou d’interprétation (Cass. com. 2023) | Cour de cassation, Rabat | Arbitrage, Convention d'arbitrage | 22/03/2023 | Encourt la cassation, pour violation de l’article 230 du Dahir des obligations et des contrats, l’arrêt d’une cour d’appel qui écarte la compétence arbitrale pour connaître d’une action en nullité de contrat, au motif que la clause compromissoire ne vise que les litiges relatifs à son exécution ou à son interprétation. En statuant ainsi, alors qu’en l’absence d’exclusion expresse par les contractants, une telle clause de portée générale s’étend à toute contestation sur la validité même de l’acte... Encourt la cassation, pour violation de l’article 230 du Dahir des obligations et des contrats, l’arrêt d’une cour d’appel qui écarte la compétence arbitrale pour connaître d’une action en nullité de contrat, au motif que la clause compromissoire ne vise que les litiges relatifs à son exécution ou à son interprétation. En statuant ainsi, alors qu’en l’absence d’exclusion expresse par les contractants, une telle clause de portée générale s’étend à toute contestation sur la validité même de l’acte, la cour d’appel dénature la volonté des parties et méconnaît la loi qui leur sert de règle. |
| 37366 | Arbitrage et gouvernance associative : Annulation pour incompétence arbitrale face à une clause statutaire attributive à un organe interne (CA. civ. Casablanca 2023) | Cour d'appel, Casablanca | Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale | 19/01/2023 | Doit être annulée pour incompétence la sentence arbitrale qui statue sur un litige relatif à la révocation des dirigeants d’une association lorsque la clause compromissoire, d’interprétation stricte, limite le recours à l’arbitrage aux seuls différends portant sur l’objet social, et qu’une disposition statutaire confère par ailleurs une compétence d’attribution exclusive à un organe interne pour trancher les conflits de gouvernance. En l’espèce, la Cour d’appel, procédant à un contrôle de la mis... Doit être annulée pour incompétence la sentence arbitrale qui statue sur un litige relatif à la révocation des dirigeants d’une association lorsque la clause compromissoire, d’interprétation stricte, limite le recours à l’arbitrage aux seuls différends portant sur l’objet social, et qu’une disposition statutaire confère par ailleurs une compétence d’attribution exclusive à un organe interne pour trancher les conflits de gouvernance. En l’espèce, la Cour d’appel, procédant à un contrôle de la mission de l’arbitre, a jugé que le tribunal arbitral avait méconnu le champ d’application matériel de la clause compromissoire. Elle relève que l’article 41 des statuts circonscrivait la compétence arbitrale de manière limitative aux différends nés entre les membres et l’association, ou entre les membres eux-mêmes, à la condition que ces derniers portent sur « les objectifs de l’association ». La Cour en déduit que le litige, ayant pour objet l’annulation de la révocation de la présidente, constituait un conflit de gouvernance interne et non un différend relatif à l’objet social. Par conséquent, il se situait hors du périmètre de la convention d’arbitrage. Cette analyse est corroborée par l’existence d’une autre clause statutaire qui attribuait une compétence exclusive au « conseil des sages » pour connaître des litiges survenant au sein du conseil d’administration. La Cour estime que cette disposition spéciale primait sur le recours général à l’arbitrage pour le type de conflit en cause, ce qui confirmait l’incompétence du tribunal arbitral et justifiait l’annulation de sa sentence. |