Mot clé
Mésintelligence grave entre actionnaires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19741	CCass,28/03/2001,655	Cour de cassation	Rabat	Sociétés	28/03/2001	Société anonyme, Mission, Mésintelligence grave entre actionnaires, Désignation d'un administrateur provisoire, Conseil d'administration, Conditions, Assemblée générale