Réf
30700
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
5229
Date de décision
25/06/2024
N° de dossier
1216/1501/2024
Type de décision
Jugement
Thème
Mots clés
مذكرة جوابية, مجلس الإدارة, عقد الشغل, المدير العام, المحكمة التجارية, الطرد التعسفي, التبعية, الاختصاص النوعي, الأجير, Salarié, Mandat Social, Lien de subordination, Licenciement abusif, Directeur général, Contrat de travail, Compétence juridictionnelle
Base légale
Article(s) : 62 - Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail
Article(s) : 3 - Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Article(s) : 67 - Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Source
Non publiée
La qualification de salarié suppose l’existence d’un lien de subordination juridique permanent, lequel est incompatible avec l’exercice de fonctions de direction et d’administration au sein d’une société.
تفترض صفة الأجير وجود علاقة تبعية قانونية دائمة، وهي علاقة تتنافى مع ممارسة مهام الإدارة والتسيير داخل الشركة.
التعليل:
حيث أن المحكمة، وبعد الاطلاع على أوراق الملف وسماع مرافعات الطرفين، تبين لها ما يلي:
أن المدعي يرمي إلى الحكم له بالتعويضات المستحقة له من جراء الفصل التعسفي.
أن المدعى عليها تدفع بعدم اختصاص المحكمة الابتدائية الاجتماعية نوعيا للبت في الطلب، على اعتبار أن المدعي كان يشغل منصب مدير عام منتدب بالشركة.
أن المدعي تم تعيينه في هذا المنصب بقرار مجلس الإدارة المنعقد بتاريخ 26/03/2024.
أن العبرة في تكييف عقد الشغل بتوفر عناصره، ومن أبرزها علاقة التبعية.
أن علاقة التبعية لا تتوفر في من يقدم بمهمة مدير عام منتدب، باعتبار أن هذا المنصب لا يسمح للشركة أن تباشر عليه سلطة الإشراف والمراقبة.
أن المدعي، بصفته مديرا عاما منتدبا، كان يملك سلطة التوجيه والإدارة داخل الشركة.
أن المدعي لا يستفيد من مقتضيات مدونة الشغل، ولا يعتبر أجيرا بالمعنى القانوني.
أن المحكمة الابتدائية الاجتماعية غير مختصة نوعيا للبت في الطلب.
لهذه الأسباب، حكمت المحكمة ابتدائيا حضوريا:
بعدم اختصاص المحكمة الابتدائية الاجتماعية نوعيا للبت في الطلب.
بإرجاء البت في الصائر.
Attendu que le défendeur soutient que le tribunal de première instance n’est pas compétent pour statuer sur la demande du demandeur, car ce dernier était directeur général de la société et non un salarié.
Attendu que le tribunal a examiné les pièces du dossier et a constaté que le demandeur avait été nommé directeur général de la société lors de la réunion du conseil d’administration du 26/03/2024.
Attendu que le tribunal a également constaté que le demandeur avait le pouvoir de gérer la société et de prendre des décisions en son nom.
Attendu que le tribunal a conclu que le demandeur n’était pas un salarié de la société et que le tribunal de première instance n’était pas compétent pour statuer sur sa demande.
Par ces motifs, le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, déclare le tribunal de première instance social incompétent pour statuer sur la demande.
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مسطرة الفصل, Entretien préalable, Licenciement pour faute grave, Motivation viciée, Nullité de la procédure, Point de départ du délai, Procédure disciplinaire, Rapport d'audit interne, Report artificiel du point de départ du délai, Délai de huit jours, Sanction du non-respect du délai, إتاحة فرصة الدفاع عن النفس, تاريخ التبين من الخطأ, تعليل فاسد يوازي لانعدامه, تقرير افتحاص داخلي, خرق مقتضيات المادة 62, علم المشغل المسبق بالخطأ, فصل تأديبي, أجل الاستماع للأجير, Connaissance effective de la faute