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مسؤولية تضامنية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
54987 Transport maritime : L’absence de réserves du manutentionnaire lors de la prise en charge des marchandises fait bénéficier le transporteur de la présomption de livraison conforme (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Transport 06/05/2024 Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Prise en charge des marchandises, Présomption de livraison conforme, Manutentionnaire, Manquant de marchandises, Fin de la responsabilité, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Confirmation du jugement, Absence de réserves
55117 L’ouverture de crédit à durée déterminée prend fin de plein droit à l’échéance du terme pour sa fraction non utilisée, sans que la banque soit tenue d’en aviser le bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 16/05/2024 Responsabilité bancaire, Résiliation de plein droit, Preuve de la faute, Ouverture de Crédit, Fin de contrat de crédit, Expertise comptable, Dommage éventuel, Crédit d'investissement, Contrat à durée determinée, Comptabilité non régulière, Absence de préavis, Absence de faute bancaire
56767 Virement bancaire erroné : le bénéficiaire est tenu à restitution sur le fondement de l’enrichissement sans cause lorsque l’erreur sur le compte émane du donneur d’ordre (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 24/09/2024 Virement bancaire, Responsabilité du banquier, Répétition de l'indu, Preuve, Obligation de restitution, Faute du donneur d'ordre, Erreur sur le numéro de compte, Enrichissement sans cause, Confirmation du jugement, Absence de faute de la banque
22456 Liquidation judiciaire – Responsabilité des dirigeants – Comblement du passif en raison d’une gestion irrégulière et d’une absence de mesures correctives (Trib. com. Agadir 2022) Tribunal de commerce Agadir Entreprises en difficulté, Sanctions 12/04/2022 مسؤولية تضامنية, Sanctions pécuniaires, Sanction civile des dirigeants, Responsabilité solidaire, Responsabilité des dirigeants, Poursuite abusive de l'exploitation, Obligation de réparation du déficit, Mesures de publicité légale, Liquidation judiciaire, Lien de causalité, Insuffisance d'actifs, إخلال بواجبات التسيير, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Expertise comptable, Exécution provisoire de plein droit, Endettement irrécouvrable, Difficulté de l'entreprise, Défaut de transparence financière, Comptabilité irrégulière, Comblement du passif, comblement de passif, Capitaux propres négatifs, Inscription au registre du commerce, Aggravation du passif social, إغفال مسك محاسبة قانونية, الاستمرار التعسفي في الاستغلال, مسؤولية المسيرين, فقدان القدرة على الأداء, فتح مسطرة التصفية القضائية, سقوط الأهلية التجارية, رأس المال السلبي, خطأ في التسيير, تقرير الخبرة, تفاقم المديونية, تفاقم الخصوم, تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, الإشهار القانوني, تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, انعدام المحاسبة المنتظمة, انعدام الشفافية المالية, المحاسبة غير المطابقة للقواعد القانونية, المادة 738 من مدونة التجارة, العلاقة السببية, العقوبات المدنية ضد المسيرين, التنفيذ المعجل بقوة القانون, التصفية القضائية, التسجيل في السجل التجاري, التزامات المسير, تحكيم, Absence de mesures correctives
17032 CCass,15/06/2005,1797 Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 15/06/2005 Solidarité, Responsabilité solidaire, Réparation, Préjudice, Dommage
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