Réf
17032
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1797
Date de décision
15/06/2005
N° de dossier
1162/1/3/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Solidarité, Responsabilité solidaire, Réparation, Préjudice, Dommage
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Si le dommage est causé par plusieurs personnes agissant en commun, chacune d’elles est tenue solidairement responsable des conséquences, sans distinguer si elles ont agi comme instigateurs, complices ou auteurs principaux. Le même jugement est appliqué en cas de pluralité des responsables du préjudice et au cas où il n’est pas possible de déterminer celle qui est réellement l’auteur et la proportion dans laquelle elle a contribué dans le dommage.
La Cour qui a rejeté la demande visant la prononciation de la responsabilité solidaire pour le versement du dédommagement pour le motif qu’il était impossible de déterminer la proportion de participation de chaque personne, n’a pas appliqué la loi et expose son arrêt à la cassation.
الضرر ـ أشخاص متعددين ـ مسؤولية تضامنية.
إذا وقع الضرر من أشخاص متعددين عملوا متواطئين كان كل منهم مسؤولا بالتضامن عن النتائج دون تمييز بين من كان منهم منخرطا أو مشاركا أو فاعلا أصليا ويطبق نفس الحكم إذا تعدد المسؤولون عن الضرر وتعذر تحديد فاعله الأصلي من بينهم وتحديد النسبة التي ساهم بها في الضرر.
والمحكمة المصدرة للقرار المطعون فيه بالرغم من إثبات الطالب بحكم نهائي قيام المطلوبين جميعا بالاستيلاء على واجبه من الماء موضوع الحكم المدلى به وتعذر تحديد النسبة التي ساهم بها كل واحد منهم في الضرر اللاحق به فإنها قضت برفض الطلب المتعلق بالحكم عليهم بالتضامن بأداء التعويض المحكوم به مما كان معه قرارها خارقا للقانون ومعرضا للنقض.
44947
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