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المادة 738 من مدونة التجارة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54905	Prescription de l’action en liquidation judiciaire contre le dirigeant : le délai triennal court à compter du jugement arrêtant le plan de continuation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Dirigeants	24/04/2024	Prescription, Point de départ de la prescription, Plan de continuation, Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Dirigeant, Délai triennal, Annulation du jugement, Action du syndic
57429	Le non-respect des échéances du plan de continuation et l’absence de perspectives sérieuses de redressement justifient la résolution du plan et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	14/10/2024	Situation irrémédiablement compromise, Résolution du plan de continuation, Rapport du syndic, Plan de continuation, Non-respect des engagements, Entreprises en difficulté, Défaut de paiement des échéances, Conversion en liquidation judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de garanties sérieuses
57803	Action en comblement de passif : La responsabilité du dirigeant est écartée en l’absence de faute de gestion caractérisée ayant contribué à l’insuffisance d’actif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Dirigeants	23/10/2024	Responsabilité du dirigeant, Pandémie de COVID-19, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Cause étrangère, Apport personnel du dirigeant, Action en comblement de passif, Absence de faute intentionnelle
43373	Action en comblement de passif : Caractère prématuré de l’action en l’absence de preuve d’une insuffisance d’actif réelle lorsque la valeur des actifs n’est ni inexistante ni dérisoire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	24/06/2025	Responsabilité du dirigeant, Preuve, Passif, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Caractère prématuré, Action en comblement de passif, Actif
22423	Liquidation judiciaire – Responsabilité du dirigeant – Déficit de stock – Créances irrécouvrables – Entreprise individuelle (Tribunal de Commerce de Marrakech 2022)	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	01/03/2022	تمديد مسطرة التصفية القضائية, Liquidation judiciaire, Extension de la procédure, Entreprise individuel, Commerçant personne physique
22558	Rejet d’une action en comblement du passif pour cause de prescription triennale à compter du jugement arrêtant le plan de continuation (T.C. Agadir 2019)	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Sanctions	13/10/2020	فسخ مخطط الاستمرارية مع تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, فسخ مخطط الاستمرارية, تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, Résolution plan de continuation, Prescription (Non), Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, défaut de déclaration de cessation de paiement, Comblement du passif
22456	Liquidation judiciaire – Responsabilité des dirigeants – Comblement du passif en raison d’une gestion irrégulière et d’une absence de mesures correctives (Trib. com. Agadir 2022)	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Sanctions	12/04/2022	مسؤولية تضامنية, Sanctions pécuniaires, Sanction civile des dirigeants, Responsabilité solidaire, Responsabilité des dirigeants, Poursuite abusive de l'exploitation, Obligation de réparation du déficit, Mesures de publicité légale, Liquidation judiciaire, Lien de causalité, Insuffisance d'actifs, إخلال بواجبات التسيير, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Expertise comptable, Exécution provisoire de plein droit, Endettement irrécouvrable, Difficulté de l'entreprise, Défaut de transparence financière, Comptabilité irrégulière, Comblement du passif, comblement de passif, Capitaux propres négatifs, Inscription au registre du commerce, Aggravation du passif social, إغفال مسك محاسبة قانونية, الاستمرار التعسفي في الاستغلال, مسؤولية المسيرين, فقدان القدرة على الأداء, فتح مسطرة التصفية القضائية, سقوط الأهلية التجارية, رأس المال السلبي, خطأ في التسيير, تقرير الخبرة, تفاقم المديونية, تفاقم الخصوم, تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, الإشهار القانوني, تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, انعدام المحاسبة المنتظمة, انعدام الشفافية المالية, المحاسبة غير المطابقة للقواعد القانونية, المادة 738 من مدونة التجارة, العلاقة السببية, العقوبات المدنية ضد المسيرين, التنفيذ المعجل بقوة القانون, التصفية القضائية, التسجيل في السجل التجاري, التزامات المسير, تحكيم, Absence de mesures correctives

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