Tribunal compétent

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22921	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	30/01/2024	Incompétence de la Cour d'Appel en matière de recours en révision d'honoraires d'arbitre, Droits de la défense, Contestation des honoraires d'arbitre, Annulation de sentence arbitrale (rejet)
22120	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	06/09/2011	Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Compétence juridictionnelle
19653	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque, Responsabilité	29/05/2006	Tribunal compétent, Sanctions, Réglement en espèces pour une somme supérieure à 10 000 dh, Réglement antérieur à la présentation, Pluralité de défendeurs, Chèque impayé, Amende, Absence de préjudice
20328	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/11/1994	Tribunal compétent, Tierce opposition
20564	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	14/01/1992	Notification des parties est obligatoire