La Cour de cassation a censuré une décision de relaxe de la Cour d’appel suite à une infraction forestière. L’affaire concernait un individu poursuivi pour atteinte à la propriété forestière. La Cour d’appel l’avait relaxé au motif que la parcelle sur laquelle l’infraction avait été constatée n’était pas incluse dans la délimitation officielle du domaine forestier de l’État.

Or, la Cour de cassation rappelle que cette circonstance ne dispense pas la Cour d’appel d’examiner l’affaire au fond. Elle aurait dû notamment tenir compte du procès-verbal d’infraction qui constitue un mode de preuve légal et appliquer la procédure spécifique prévue par l’article 76 du Dahir du 10 octobre 1917 relatif aux forêts. Cet article encadre les litiges relatifs aux forêts et impose au juge de suivre une procédure particulière lorsque le contrevenant fait valoir des droits sur le terrain litigieux.

En l’espèce, la Cour d’appel a « renoncé à examiner l’affaire pénale » et n’a pas appliqué la procédure prévue par l’article 76 du Dahir. Sa décision est donc insuffisamment motivée et entachée d’une violation de la loi.

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

En la forme :

Vu la note déposée par la requérante, signée par son représentant, Hassan Zarwal, ingénieur en chef, chef du service régional des Eaux et Forêts de Tétouan, et contenant les moyens de cassation.

Le pourvoi étant, en outre, conforme aux exigences de la loi, il est recevable en la forme.

Au fond :

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi et du défaut de motivation, en ce que la Cour a prononcé la relaxe du demandeur au pourvoi au motif que la parcelle objet du litige n’a pas été incluse dans la délimitation définitive de la propriété forestière, sans tenir compte du fait que l’application de la procédure d’immatriculation a empêché l’achèvement de cette opération, et qu’elle a fondé sa décision sur le résultat de l’expertise sans tenir compte de la force probante du procès-verbal dressé dans le cadre des articles 65 et 66 du Dahir du 10/10/1917 et sans appliquer les dispositions de l’article 76 du même Dahir, son arrêt est susceptible de cassation et d’annulation.

Vu les articles 365 et 370 du Code de procédure pénale.

Vu l’article 76 du Dahir du 10/10/1917.

Attendu qu’aux termes du huitième alinéa de l’article 365 et du troisième alinéa de l’article 370 du Code de procédure pénale, tout jugement ou arrêt doit être motivé en fait et en droit et que l’insuffisance ou la corruption de la motivation équivaut à son absence.

Attendu qu’aux termes de l’article 76 du Dahir du 10/10/1917, s’il est porté devant un tribunal une affaire dont l’objet est contraire aux dispositions de ce Dahir chérifien ou à celles des arrêtés ministériels pris pour son application, et que le contrevenant justifie au cours du procès qu’il a un droit de propriété sur le lieu litigieux ou d’autres droits résultant des propriétés, le tribunal compétent en la matière examine l’affaire selon les règles suivantes : le tribunal ne doit pas renoncer à examiner l’infraction dont il est saisi pour examiner une action en revendication, à moins que l’action ne soit fondée sur un titre apparent ou sur une possession équivalente en force, et que la possession ait duré pour le contrevenant lui-même ou pour celui à qui il a délégué la propriété, et que le demandeur ait formulé sa demande en précisant ce qui a été mentionné, et que le titre qu’il a produit ou toute autre preuve qu’il a apportée ou que les tribunaux ont admise conduise à sa relaxe…

Attendu que la Cour, en se contentant de motiver sa décision de relaxe du demandeur au pourvoi par le fait que la parcelle sur laquelle le procès-verbal a été dressé n’est pas incluse dans la délimitation, a d’une part renoncé à examiner l’affaire pénale dont elle était saisie sans avoir examiné les arguments présentés et appliqué la procédure prévue à l’article 76 susmentionné, et d’autre part, sans tenir compte de la force probante du procès-verbal dans le cadre des articles 65 et 66 du Dahir du 10/10/1917, et que l’application de la procédure d’immatriculation a empêché l’achèvement de l’opération de délimitation définitive, violant ainsi l’article susmentionné et rendant sa décision insuffisamment motivée, ce qui la rend susceptible de cassation.

Par ces motifs,

Casse l’arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Tétouan rendu le 12/12/2005 dans l’affaire n° 0761/2005 et renvoie l’affaire devant la même Cour pour qu’elle soit jugée à nouveau conformément à la loi, composée d’une autre formation, et dit qu’il n’y a pas lieu de liquider les dépens.