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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60125	La force probante du relevé de compte bancaire ne peut être écartée par une contestation générale et non étayée du client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	26/12/2024	Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet de la demande d'expertise, Recouvrement de créance bancaire, Force probante, Demande d'expertise judiciaire, Contestation du solde, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte
60085	Contrainte par corps : le sursis à poursuites accordé au garant d’une société en redressement ne s’étend pas à ses engagements pour d’autres sociétés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	26/12/2024	Sursis à poursuites individuelles, Redressement judiciaire, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Limitation des effets du sursis, Injonction de payer, Incompétence territoriale, Garant d'une société commerciale, Exécution des décisions, Contrainte par corps, Confirmation du jugement, Cautionnement
60069	Contrainte par corps : L’invocation du Pacte international sur les droits civils et politiques est subordonnée à la preuve par le débiteur de son incapacité à honorer son engagement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	26/12/2024	Voies d'exécution, Rejet du moyen, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Loi sur la protection du consommateur, Incapacité de paiement, Garant solidaire, Dette commerciale, Contrainte par corps, Charge de la preuve, Cautionnement
60035	L’octroi des intérêts légaux pour retard de paiement fait obstacle à l’application de la clause pénale en l’absence de préjudice distinct (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	25/12/2024	Réparation du Préjudice, Obligation de la banque, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Expertise judiciaire, Double indemnisation, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte, Clause pénale, Arrêt du cours des intérêts
60017	Contrat de prêt et déchéance du terme : le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	25/12/2024	Réformation du jugement, Non-paiement d'une échéance, Intérêts légaux, Force obligatoire du contrat, Exigibilité de la totalité de la dette, Dommages et intérêts, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause d'exigibilité anticipée, Capital restant dû
59971	Garantie des vices cachés : le délai d’un an prévu par la loi sur la protection du consommateur n’est pas un délai de forclusion d’ordre public (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/12/2024	Vente de véhicule, Renvoi en première instance, Protection du consommateur, Moyen non soulevé d'office par le juge, Loi n° 31-08, Garantie des vices cachés, Délai de forclusion, Cause non en état d'être jugée, Annulation du jugement, Absence d'ordre public
59955	Référé en communication d’informations : La demande devient sans objet dès lors que le défendeur fournit les renseignements requis dans ses conclusions en réponse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	24/12/2024	Réponse sur le fond avant l'exception, Référé, Promesse de vente, Obligation d'information, Fourniture d'informations en cours d'instance, Exception d'incompétence, Demande devenue sans objet, Demande de communication de documents, Contrat de réservation, Confirmation du jugement
59919	Crédit-bail : La saisie douanière du véhicule ne constitue pas un cas de force majeure justifiant le non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	24/12/2024	Saisie douanière, Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Référé, Obligation de paiement, Notification à l'adresse contractuelle, Non-paiement des échéances, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance
59917	Crédit-bail : La saisie du véhicule par les douanes ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le preneur de son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	24/12/2024	Saisie douanière, Risque prévisible de l'activité, Résiliation de plein droit, Obligation de restitution du bien, Non-paiement des échéances, Juge des référés, Force majeure, Événement imprévisible, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance
59887	Assurance-décès adossée à un prêt immobilier : La preuve du paiement du capital restant dû à la banque par l’assureur le libère de toute obligation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	23/12/2024	Refus de la banque, Preuve du paiement, Prêt immobilier, Paiement du capital restant dû, Obligation de l'assureur, Mise en cause de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Libération de l'assureur, Expertise judiciaire comptable, Assurance-décès, Annulation partielle du jugement
59879	Étendue du cautionnement : L’engagement de la caution est limité au prêt spécifiquement visé par l’acte et ne s’étend pas aux autres dettes du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	23/12/2024	Sûretés, Spécialité du cautionnement, Preuve de la dette, Paiement du prêt, Libération de la caution, Extinction de l'obligation principale, Étendue de l'engagement, Effet dévolutif de l'appel, Contrat de prêt, Cautions solidaires, Cautionnement
59843	Vente à crédit : l’absence de résiliation du contrat et de restitution du bien financé fait obstacle à la déchéance du terme et limite le recouvrement aux seules échéances échues (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	19/12/2024	Vente à Crédit, Recouvrement partiel des créances, Maintien du contrat en vigueur, Financement automobile, Echéances impayées, Déchéance du terme, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Absence de restitution du véhicule
59579	Cautionnement solidaire : le créancier peut agir en paiement contre le garant avant de réaliser la sûreté réelle fournie en garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	11/12/2024	Sûreté réelle, Réformation du jugement, Recouvrement de créance bancaire, Obligations du banquier, Intérêts bancaires, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire comptable, Contrat de prêt, Clôture de compte débiteur, Cautionnement solidaire, Action en paiement contre le garant
59533	Preuve en matière bancaire : Le relevé de compte fait foi de la créance de la banque sauf preuve contraire rapportée par le débiteur commerçant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	11/12/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Force probante, Fardeau de la preuve du paiement, Débiteur commerçant, Crédit bancaire, Confirmation du jugement, Absence de justification des paiements
59489	Incompétence d’attribution : Le litige né d’un contrat de prêt immobilier conclu avec un consommateur relève de la compétence exclusive du tribunal de première instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	09/12/2024	Renvoi de la cause, Recouvrement de créance bancaire, Qualité de consommateur, Prêt immobilier, Ordre public, Loi n° 31-08, Incompétence du Tribunal de commerce, Droit de la consommation, Compétence d'attribution
59371	L’acceptation par la banque du paiement volontaire du principal d’une créance judiciairement reconnue l’oblige à donner mainlevée de l’hypothèque sans pouvoir réclamer les intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	04/12/2024	Renonciation aux intérêts légaux, Protection du consommateur, Prêt immobilier, Paiement du principal, Obligation du banquier, Mainlevée d'hypothèque, Extinction de la dette, Expertise judiciaire, Exécution volontaire d'un jugement, Confirmation du jugement
59173	Hypothèque garantissant un crédit immobilier : La clause contractuelle étendant la garantie à l’ensemble des sommes dues prévaut sur la limitation légale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	27/11/2024	Sûretés, Protection du consommateur, Portée de la garantie, Paiement partiel, Mainlevée de l'hypothèque, Indivisibilité de l'hypothèque, Hypothèque, Force obligatoire du contrat, Crédit immobilier, Clause d'extension de garantie, Clause abusive
59119	Assurance emprunteur : la prescription quinquennale est interrompue par les démarches de la banque et la poursuite des prélèvements sur le compte du défunt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	26/11/2024	Subrogation de l'assureur, Protection du consommateur, Prêt immobilier, Prescription quinquennale, Obligation de l'assureur, Notification du décès, Mainlevée d'hypothèque, Interruption de la prescription, Décès de l'assuré, Assurance emprunteur, Actes interruptifs de prescription
59049	L’obligation du banquier de fournir une attestation d’encours est remplie par la délivrance d’un relevé de compte détaillé et non contesté (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	25/11/2024	Relevé de compte, Rachat de crédit, Obligations du banquier, Obligation d'information, Frais bancaires, Force probante, Demande prématurée, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Attestation d'encours
58903	Crédit à la consommation : le juge du fond dispose d’un pouvoir d’appréciation pour fixer le taux des intérêts de retard en deçà du plafond légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	20/11/2024	Recouvrement de créance, Protection du consommateur, Pouvoir d'appréciation du juge, Plafond légal, Loi 31-08, Intérêts de retard, Défaillance de l'emprunteur, Crédit à la consommation, Confirmation du jugement
58829	Assurance emprunteur de groupe : la notification du sinistre à la banque souscriptrice suffit à obliger l’assureur à exécuter sa garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	19/11/2024	Subrogation de l'assureur, Obligation de l'assureur, Notification à la banque, Mainlevée d'hypothèque, Incapacité totale permanente, Expertise médicale, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Assurance
58815	Assurance emprunteur : le point de départ de la prescription de l’action en restitution des échéances prélevées après sinistre court à compter de la connaissance du dommage par l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/11/2024	Restitution des échéances, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Prêt immobilier, Prescription, Prélèvements indus, Point de départ de la prescription, Connaissance du dommage, Confirmation du jugement, Assurance invalidité, Assurance emprunteur
58783	Crédit à la consommation : Le défaut de paiement d’échéances entraîne l’exigibilité de la totalité de la dette après déduction du prix de vente du bien financé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	14/11/2024	Vente à Crédit, Rôle positif du juge, Résiliation du contrat, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Déduction du prix de vente du véhicule, Déchéance du terme, Crédit à la consommation, Cautionnement solidaire, Capital restant dû, Calcul de la créance
58707	Recours en rétractation pour contradiction : l’erreur de la cour d’appel consistant à statuer sur la base des pièces d’un autre dossier ne constitue pas un cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	14/11/2024	Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Impossibilité d'execution, Examen de pièces étrangères au litige, Erreur de fait, Définition de la contradiction, Contradiction dans la décision, Article 402 du CPC, Amende civile
58689	Prêt bancaire à un salarié : n’est pas abusive la clause prévoyant l’application du taux d’intérêt normal en cas de rupture du contrat de travail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	14/11/2024	Validité de la clause, Taux d'intérêt préférentiel, Taux d'intérêt, Rupture du contrat de travail, Prêt bancaire, Loi sur la protection du consommateur, Force obligatoire du contrat, Déséquilibre contractuel, Démission, Contrat de travail, Clause abusive
58647	La preuve par expertise du paiement régulier des échéances d’un crédit fait obstacle à la demande en paiement de la totalité du solde dû par l’établissement prêteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	13/11/2024	Rejet de la demande, Recouvrement de créance, Preuve du paiement, Paiement des échéances, Force probante du rapport d'expertise, Expertise comptable, Etablissement de crédit, Contrat de Crédit, Annulation du jugement, Absence de déchéance du terme
58539	Contrat de crédit : La déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du capital sont subordonnées à la résiliation préalable du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	11/11/2024	Résiliation du contrat, Exigibilité anticipée, Droit de la consommation, Demande prématurée, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de Crédit, Condition préalable, Cautionnement solidaire, Capital restant dû
58511	Déchéance du terme : La résiliation de plein droit du contrat de prêt pour non-paiement rend exigible l’intégralité des sommes dues, y compris les échéances futures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	11/11/2024	Société commerciale, Réformation du jugement, Incompétence territoriale, Exigibilité des échéances futures, Droit de la consommation, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Cautionnement solidaire
58451	Crédit-bail : En l’absence de résiliation du contrat, le bailleur ne peut réclamer le paiement des échéances futures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	07/11/2024	Résiliation du contrat, Protection du consommateur, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Exigibilité anticipée, Echéances impayées, Échéances futures, Crédit-bail, Calcul de la créance, Absence de résiliation
58417	Crédit-bail : L’exigibilité des échéances futures est subordonnée à la résiliation préalable du contrat et à la restitution du bien loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	07/11/2024	Restitution du bien loué, Résiliation du contrat, Rejet de la demande, Location avec option d'achat, Echéances impayées, Échéances futures non échues, Demande en paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Condition d'exigibilité
58415	Défaut de paiement en crédit-bail : Seules les échéances échues sont exigibles en l’absence de résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	07/11/2024	Résiliation du contrat, Force probante du contrat, Expertise judiciaire, Exigibilité anticipée, Échéances échues, Échéances à échoir, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contestation du rapport d'expert, Confirmation du jugement, Capital restant dû
58413	L’exigibilité anticipée du capital restant dû est subordonnée à la mise en œuvre préalable de la procédure contractuelle de reprise du bien financé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	07/11/2024	Reprise du véhicule, Protection du consommateur, Interprétation du contrat, Exigibilité anticipée, Exclusion entre commerçants, Echéances impayées, Déchéance du terme, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Clause contractuelle, Capital restant dû
58399	Crédit-bail : La déchéance du terme est subordonnée au respect des formalités de mise en demeure prévues par la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	07/11/2024	Notification avec accusé de réception, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Exigibilité anticipée, Droit de la consommation, Déchéance du terme, Crédit-bail, Contrat entre professionnels, Clause résolutoire
58349	Prescription du cautionnement commercial : le point de départ est lié à l’exigibilité de la dette principale et non à la date de signature de l’acte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	04/11/2024	Ultra petita, Sûretés personnelles, Réformation partielle du jugement, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Obligation de paiement de la caution, Loi sur la protection du consommateur, Exclusion, Entreprise en difficulté, Dette commerciale, Cautionnement, Caractère accessoire de la caution
58293	Contrat de prêt et déchéance du terme : le défaut de paiement d’une échéance rend exigible l’intégralité du capital restant dû en application de la clause contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	04/11/2024	Réformation du jugement, Force obligatoire du contrat, Exigibilité anticipée, Etablissement de crédit, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Cautionnement, Capital restant dû, Calcul de la dette
58105	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’application de la clause résolutoire et ordonner la restitution du bien loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Juge des référés, Inapplicabilité du droit de la consommation, Défaut de paiement, Crédit-bail, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Besoins professionnels
58101	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du véhicule, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Inapplicabilité du droit de la consommation, Crédit-bail, Contestation de la dette, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Besoins professionnels
58099	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’acquisition de la clause résolutoire en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du bien loué, Référé, Ordonnance de référé, Non-paiement des échéances, Inapplicabilité du droit de la consommation, Défaut de paiement, Contrat de crédit-bail, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire
58027	Crédit-bail : La pandémie de Covid-19, qualifiée de circonstance temporaire et non de force majeure, n’exonère pas le preneur de son obligation de paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/10/2024	Rejet de la demande d'expertise, Pandémie de COVID-19, Obligation de paiement, Force probante du relevé de compte, Force majeure, Echéances impayées, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Circonstance temporaire, Cautionnement personnel
57929	Contrat de transport : Le retard d’un train dû à des travaux prévisibles sur le réseau engage la responsabilité du transporteur et ne constitue pas un cas de force majeure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	24/10/2024	Transport ferroviaire, Substitution de l'assureur, Retard du train, Responsabilité du transporteur, Preuve du dommage, Préjudice moral, Préjudice matériel, Obligation de ponctualité, Force majeure, Dommages et intérêts, Contrat de transport
57899	Manquement à l’obligation de vérification d’identité : la banque est responsable du préjudice causé par l’ouverture d’un compte frauduleux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	24/10/2024	Usurpation d'identité, Responsabilité du banquier, Préjudice moral, Ouverture de compte, Obligation de vérification d'identité, Faute de la banque, Dommages-intérêts, Devoir de vigilance, Confirmation du jugement, Carte d'identité falsifiée
57831	Crédit à la consommation : La déchéance du droit aux intérêts est écartée si le contrat de prêt est assorti d’une notice d’information sur l’assurance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	23/10/2024	Taux d'intérêt effectif global, Responsabilité contractuelle, Remboursement du trop-perçu, Protection du consommateur, Offre préalable de crédit, Obligation d'information du prêteur, Notice d'information, Déchéance du droit aux intérêts, Crédit à la consommation, Confirmation du jugement, Assurance emprunteur
57827	L’obligation d’information du banquier s’étend aux héritiers de la caution personnelle et solidaire, qui peuvent exiger la communication des contrats de prêt et d’assurance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligation d'information du banquier	23/10/2024	Successeur universel, Qualité à agir, Obligation d'information du banquier, Héritiers, Contrat de prêt, Contrat d'assurance, Communication de documents, Cautionnement, Caution personnelle et solidaire, Banque
57703	Fixation de la créance bancaire en appel : la dette est arrêtée à l’encontre du débiteur en redressement judiciaire et la caution condamnée au paiement sur la base de l’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	21/10/2024	Réformation du jugement, Redressement judiciaire du débiteur principal, Opérations de crédit, Fixation de la créance, Expertise judiciaire, Détermination de la créance, Contrat de prêt, Condamnation de la caution, Cautionnement solidaire, Calcul des intérêts
57653	Prêt bancaire et assurance de groupe : la banque engage sa responsabilité en débloquant les fonds sans informer l’emprunteur du refus de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/10/2024	Restitution de paiement, Responsabilité du banquier, Refus de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation d'information, Faute du banquier, Extinction de la dette, Décès de l'emprunteur, Déblocage des fonds, Bulletin d'adhésion, Assurance de groupe
57631	Prêt immobilier : La résolution du contrat de prêt est justifiée par l’échec de la vente financée et l’absence de perception des fonds par l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	17/10/2024	Versement des fonds au notaire, Restitution des échéances, Responsabilité du banquier, Résolution du contrat, Prêt immobilier, Interdépendance des contrats, Enrichissement sans cause, Échec de la vente immobilière, Appel en cause du liquidateur
57543	Assurance-emprunteur : la mention du numéro de police dans le contrat de prêt constitue une preuve suffisante de l’existence de la garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	16/10/2024	Preuve, Prêt bancaire, Obligation d'information du banquier, Numéro de police, Mainlevée d'hypothèque, Loi sur la protection du consommateur, Extinction de la dette, Décès de l'emprunteur, Contrat d'assurance, Assurance-emprunteur
57541	Action en garantie pour défaut des qualités promises : la charge de la preuve de la non-conformité de la consommation de carburant d’un véhicule incombe à l’acquéreur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	16/10/2024	Vente de véhicule, Publicité, Protection du consommateur, Prescription de l'action en garantie, Obligation du vendeur, Insuffisance de preuve, Garantie des qualités promises, Consommation de carburant, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
57325	Résiliation d’une vente à crédit de véhicule : le vendeur est en droit de réclamer les échéances échues et à échoir, déduction faite de la valeur du véhicule restitué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	10/10/2024	Vente à Crédit, Restitution du véhicule, Résiliation du contrat, Financement de véhicule, Expertise judiciaire, Échéances échues et à échoir, Défaut de paiement, Déduction de la valeur du bien, Déchéance du terme, Cautionnement solidaire
57313	L’action en justice dirigée contre une personne décédée est irrecevable en l’absence de mise en cause des héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	10/10/2024	Régularisation de la procédure, Mise en cause des héritiers, Irrecevabilité, Défendeur décédé, Défaut de diligence, Confirmation du jugement, Capacité à défendre, Action en justice, Absence de capacité processuelle

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