Mot clé
Répression des fraudes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34972	Répression des fraudes : l’analyse hors délai prive de force probante le rapport d’expertise (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	12/05/2022	Sanction du non-respect des délais, Analyse d'échantillons, Délais procéduraux, Écartement du rapport d'expertise, Fiabilité de l'analyse, Finalité des délais, Force probante, Acquittement, Fraude sur les marchandises, Non-respect des délais, Pourvoi en cassation, Prélèvement d'échantillons, Rapport d'expertise, Recevabilité de la preuve, Répression des fraudes, Garantie de l'état réel de l'échantillon, Absence de force probante
15897	CCass,07/05/2003,1072/1	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	07/05/2003	Contrainte de poids, Compétence matérielle, Compétence du tribunal de 1ère instance (Non), Arrondissement et commune (Oui)
15917	CCass,17/01/2002,144/8	Cour de cassation	Rabat	Pénal	17/01/2002	Pénal, Non respect du délai, Fraude sur les marchandises, Annulation de l'expertise, Analyse des échantillons
16069	Répression des fraudes – Le non-respect du délai d’analyse d’un échantillon n’est pas sanctionné par la nullité (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	09/03/2005	Responsabilité du producteur, Répression des fraudes, Rejet, Preuve, Non-conformité, Garantie contractuelle, Fraude sur les marchandises, Droits de la défense, Droit pénal des affaires, Délai, Analyse d'échantillon, Absence de nullité
16142	Répression des fraudes sur les marchandises : l’expertise ordonnée sur contestation d’un rapport d’analyse doit impérativement être confiée à un laboratoire agréé (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Expertise	24/01/2007	Violation de la loi, Répression des fraudes, Rapport d'analyse, Procédure pénale, Liste officielle d'experts, Laboratoire agréé, Fraude sur les marchandises, Expertise judiciaire, Désignation de l'expert, Contre expertise, Contestation, Cassation, Aliments pour animaux
20123	CA,Settat,17/03/1986,639/86	Cour d'appel	Settat	Administratif, Contentieux Administratif	17/03/1986	Répression des fraudes, Procés verbal, Nullité, Echantillon, Douane, Délais de transmission et d'analyse de l'échantillon
20189	CA,Fès,8/07/1985,3512	Cour d'appel	Fès	Procédure Pénale, Action publique	08/07/1985	Répression des fraudes, Nullité, Douane, Analyse du produit effectuée 35 jours après prélèvement
20191	CCass,31/01/1985,1127	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Instruction	31/01/1985	Répression des fraudes, Obligation pour le juge de l'ordonner, Douane, Contre-expertise demandée par le poursuivi

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