Réf
16142
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
73/02
Date de décision
24/01/2007
N° de dossier
16934/06
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Violation de la loi, Répression des fraudes, Rapport d'analyse, Procédure pénale, Liste officielle d'experts, Laboratoire agréé, Fraude sur les marchandises, Expertise judiciaire, Désignation de l'expert, Contre expertise, Contestation, Cassation, Aliments pour animaux
Base légale
Article(s) : 36 - 39 - Dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) portant promulgation de la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف
Viole les dispositions de l'article 36 du dahir du 5 octobre 1984 relatif à la répression des fraudes sur les marchandises, la cour d'appel qui, ordonnant une expertise suite à la contestation d'un rapport d'analyse par un prévenu, confie cette mission à un expert ne figurant pas sur la liste des laboratoires prévue par l'article 39 du même dahir, alors que ces dispositions imposent de recourir exclusivement à l'un des laboratoires figurant sur ladite liste.
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