| 15917 |
CCass,17/01/2002,144/8 |
Cour de cassation, Rabat |
Pénal |
17/01/2002 |
Les dispositions des articles 25 et 33 du dahir du 5/10/1984 relatif à la répression des fraudes sur les marchandises impose que l'analyse des échantillons soient effectuées par un laboratoire agréé pour l'analyse et que cette analyse soit effectuée dans un délai déterminé.
L'arrêt frappé de pourvoi est bien fondé en ce qu'il a décidé que le délai légal n'a pas été respecté pour la réalisation de l'analyse et a ordonné l'annulation de l'expertise. Les dispositions des articles 25 et 33 du dahir du 5/10/1984 relatif à la répression des fraudes sur les marchandises impose que l'analyse des échantillons soient effectuées par un laboratoire agréé pour l'analyse et que cette analyse soit effectuée dans un délai déterminé.
L'arrêt frappé de pourvoi est bien fondé en ce qu'il a décidé que le délai légal n'a pas été respecté pour la réalisation de l'analyse et a ordonné l'annulation de l'expertise. |
| 16142 |
Répression des fraudes sur les marchandises : l’expertise ordonnée sur contestation d’un rapport d’analyse doit impérativement être confiée à un laboratoire agréé (Cass. crim. 2007) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Pénale, Expertise |
24/01/2007 |
Viole les dispositions de l'article 36 du dahir du 5 octobre 1984 relatif à la répression des fraudes sur les marchandises, la cour d'appel qui, ordonnant une expertise suite à la contestation d'un rapport d'analyse par un prévenu, confie cette mission à un expert ne figurant pas sur la liste des laboratoires prévue par l'article 39 du même dahir, alors que ces dispositions imposent de recourir exclusivement à l'un des laboratoires figurant sur ladite liste. Viole les dispositions de l'article 36 du dahir du 5 octobre 1984 relatif à la répression des fraudes sur les marchandises, la cour d'appel qui, ordonnant une expertise suite à la contestation d'un rapport d'analyse par un prévenu, confie cette mission à un expert ne figurant pas sur la liste des laboratoires prévue par l'article 39 du même dahir, alors que ces dispositions imposent de recourir exclusivement à l'un des laboratoires figurant sur ladite liste. |
