Réf
16166
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2292/5
Date de décision
17/10/2007
N° de dossier
22357/6/5/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Violences volontaires, Rejet, qualification juridique, Preuve, Perte de phalange, Motivation des décisions, Infirmité permanente, Expertise médicale, Élément matériel de l'infraction, Coups et blessures volontaires, Aveu, Appréciation souveraine des juges
Base légale
Article(s) : 402 - Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
Ayant relevé, sur le fondement d'une expertise médicale, que la victime souffrait du sectionnement de la phalange distale d'un doigt, du sectionnement partiel des phalanges distales de deux autres doigts ainsi que d'un raidissement des muscles et tendons, une cour d'appel caractérise légalement l'infirmité permanente au sens de l'article 402 du Code pénal. Par ailleurs, justifie sa décision la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, fonde la déclaration de culpabilité sur un faisceau d'indices concordants comprenant les aveux partiels du prévenu, les déclarations de la victime et ladite expertise.
82783
Blanchiment de capitaux : la condamnation est subordonnée à la preuve que les biens litigieux proviennent de l’infraction d’origine (TPI Marrakech 2025)
Tribunal de première instance
Marrakech
18/12/2025
82784
Blanchiment de capitaux : la confiscation des biens est subordonnée à la preuve de leur acquisition par des fonds issus de l’infraction principale (TPI Marrakech 2025)
Tribunal de première instance
Marrakech
25/12/2025
82785
Blanchiment de capitaux : la relaxe s’impose en l’absence de lien de causalité établi entre le patrimoine du prévenu et une infraction principale (TPI Marrakech 2025)
Tribunal de première instance
Marrakech
18/12/2025
82786
Blanchiment de capitaux : l’infraction est constituée indépendamment d’une condamnation définitive pour l’infraction d’origine (TPI Marrakech 2025)
Tribunal de première instance
Marrakech
30/10/2025
82787
Blanchiment de capitaux : constitue un acte d’assistance le fait de recevoir des fonds pour le compte d’un tiers, l’élément intentionnel se déduisant des circonstances suspectes de la réception (TPI Marrakech 2025)
Tribunal de première instance
Marrakech
30/10/2025
82788
Blanchiment de capitaux : les flux financiers non justifiés et l’utilisation de plusieurs comptes bancaires caractérisent le délit de dissimulation de l’origine illicite des fonds (TPI Marrakech 2025)
Tribunal de première instance
Marrakech
30/10/2025
82789
Blanchiment de capitaux : l’origine illicite des fonds est établie par la condamnation pour trafic de stupéfiants et l’absence de justification des opérations financières (TPI Marrakech 2025)
Tribunal de première instance
Marrakech
30/10/2025
82790
Blanchiment de capitaux : constitue une aide au blanchiment le fait de recevoir des fonds d’origine suspecte sans pouvoir justifier de l’opération commerciale sous-jacente (TPI Marrakech 2025)
Tribunal de première instance
Marrakech
18/12/2025
82791
Blanchiment de capitaux : la preuve d’une infraction d’origine est une condition nécessaire à la constitution du délit (TPI Marrakech 2025)
Tribunal de première instance
Marrakech
30/10/2025