Réf
16166
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2292/5
Date de décision
17/10/2007
N° de dossier
22357/6/5/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Violences volontaires, Rejet, qualification juridique, Preuve, Perte de phalange, Motivation des décisions, Infirmité permanente, Expertise médicale, Élément matériel de l'infraction, Coups et blessures volontaires, Aveu, Appréciation souveraine des juges
Base légale
Article(s) : 402 - Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
Ayant relevé, sur le fondement d'une expertise médicale, que la victime souffrait du sectionnement de la phalange distale d'un doigt, du sectionnement partiel des phalanges distales de deux autres doigts ainsi que d'un raidissement des muscles et tendons, une cour d'appel caractérise légalement l'infirmité permanente au sens de l'article 402 du Code pénal. Par ailleurs, justifie sa décision la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, fonde la déclaration de culpabilité sur un faisceau d'indices concordants comprenant les aveux partiels du prévenu, les déclarations de la victime et ladite expertise.
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