Réf
16187
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
882/5
Date de décision
14/05/2008
N° de dossier
25859/6/5/05
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Peine, Obligation d'alerter les secours, Non-dénonciation de crime, Non-assistance à personne en danger, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal spécial, Composition de la juridiction, Circonstances atténuantes, Appréciation souveraine, Absence de risque personnel
Base légale
Article(s) : 370 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Article(s) : 146 - 299 - 430 - Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : مارس 2009
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un prévenu du chef de non-assistance à personne en danger et de non-dénonciation de crime, retient que celui-ci, bien que présent sur les lieux d'une agression mortelle, s'est abstenu d'alerter les secours et d'informer les autorités alors qu'il était en mesure de le faire sans s'exposer à un quelconque danger. La soudaineté de l'agression ou le fait que d'autres personnes aient pu ultérieurement donner l'alerte sont sans incidence sur l'obligation individuelle qui pèse sur chaque témoin.
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