Réf
16152
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
657/7
Date de décision
21/03/2007
N° de dossier
9435/06
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, sanction pécuniaire, Marchandises saisies, Marchandises non appréhendées, Infraction douanière, Fraude douanière, Droit douanier, Cassation partielle, Calcul de la pénalité, Assiette de la sanction, Amende douanière
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Article(s) : 219 - 280 - Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes et impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte des articles 219 et 280 du Code des douanes que la pénalité pécuniaire sanctionnant une infraction douanière est calculée sur la valeur totale des marchandises sur lesquelles a porté la fraude, incluant tant la valeur de celles qui ont été saisies que de celles dont la saisie n'a pu être opérée. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui, pour réduire le montant de la pénalité, retient que l'administration des douanes n'a droit à réparation que pour les seules marchandises effectivement appréhendées, alors que l'assiette de la sanction doit légalement comprendre la valeur de l'ensemble des biens objet de la fraude.
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