| 15971 |
Infraction douanière : caractère obligatoire et non réductible de l’amende et de la confiscation (Cass. crim. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
15/10/2003 |
Sanction douanière, Pouvoir modérateur du juge, Peine plancher, Office du juge, Marchandise de fraude, Infraction douanière, Droit des douanes, Confiscation, Cassation, Caractère obligatoire de la sanction, Amende douanière |
| 15989 |
Amende douanière : la valeur des biens de contrebande est celle d’un bien en bon état sur le marché intérieur au jour de l’infraction (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
28/01/2004 |
Valeur en douane, Valeur de la marchandise, Marché intérieur, Infraction douanière, Expertise judiciaire, Erreur de droit, Douanes, Contrebande, Cassation, Calcul, Bon état, Amende douanière |
| 16093 |
Amende douanière : la condamnation doit respecter le principe de solidarité entre coauteurs et motiver le calcul de son montant (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Contentieux douanier et office des changes |
27/07/2005 |
Stupéfiants, Solidarité, Sanctions douanières, Pluralité matérielle d'infractions, Non-cumul des peines, Motivation de la sanction pécuniaire, Loi pénale plus douce, Infraction douanière, Droit douanier, Contrebande, Concours réel d'infractions, Coauteurs, Cassation partielle, Application de la peine la plus forte, Amende douanière |
| 16152 |
Pénalité douanière : l’assiette de la sanction inclut la valeur des marchandises dont la saisie n’a pu être opérée (Cass. crim. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Contentieux douanier et office des changes |
21/03/2007 |
sanction pécuniaire, Marchandises saisies, Marchandises non appréhendées, Infraction douanière, Fraude douanière, Droit douanier, Cassation partielle, Calcul de la pénalité, Assiette de la sanction, Amende douanière |
| 16185 |
Amende douanière : la contrainte par corps pour son recouvrement relève d’un régime propre et distinct de la procédure pénale (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
30/04/2008 |
Tabac de contrebande, Stupéfiants, Rejet, Recouvrement des amendes, Infraction douanière, Douanes, Détention de stupéfiants, Contrainte par corps, Contentieux douanier, Autonomie des poursuites, Amende pénale, Amende douanière, Action publique, Action douanière |
| 16259 |
Responsabilité du commettant : l’engagement souscrit par le préposé de ne pas commettre de fraude douanière est inopposable à l’administration (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
14/10/2009 |
Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du commettant, Rejet, Preuve, Préposé agissant hors de ses fonctions, Lien de préposition, Inopposabilité, Fraude douanière, Douane, Contrebande, Confiscation du moyen de transport, Amende douanière |
| 16265 |
Trafic de stupéfiants : La possession est caractérisée par la maîtrise effective sur la marchandise par l’intermédiaire d’un tiers (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
25/11/2009 |
Trafic de stupéfiants, Tentative, Tabac de contrebande, Stupéfiants, Rejet, Preuve, Possession matérielle, Possession juridique, Possession, Maîtrise effective par un tiers, Infraction douanière, Droit douanier, Déclaration d'un co-prévenu, Commencement d'exécution, Appréciation souveraine des juges du fond, Amende douanière |
