Réf
15989
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
403
Date de décision
28/01/2004
N° de dossier
2085/2000
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Valeur en douane, Valeur de la marchandise, Marché intérieur, Infraction douanière, Expertise judiciaire, Erreur de droit, Douanes, Contrebande, Cassation, Calcul, Bon état, Amende douanière
Base légale
Article(s) : 219 - Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes et impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déterminer le montant d'une amende douanière, retient la valeur des marchandises et du moyen de transport de contrebande telle qu'évaluée par un expert sur la base de leur état réel et dégradé. En effet, il résulte de l'article 219 du Code des douanes que la valeur à prendre en considération pour le calcul de la pénalité est celle du bien en bon état sur le marché intérieur à la date de la commission de l'infraction, et non sa valeur vénale effective.
82414
L’exonération fiscale générale accordée aux biens habous ne s’étend pas à la taxe judiciaire due pour l’introduction d’une action en contentieux fiscal (Cass. adm. 2026)
Cour de cassation
Rabat
17/02/2026
77956
Action en restitution de la TVA sur les loyers : le bailleur n’a pas qualité pour défendre, l’action devant être dirigée contre l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/10/2019
52511
TVA – L’exonération accordée au maître d’ouvrage est personnelle et ne s’étend pas aux achats du titulaire du marché auprès de ses sous-traitants (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
14/03/2013
52512
TVA : l’exonération accordée au maître d’ouvrage ne s’étend pas aux achats de son sous-traitant nécessaires à l’exécution du marché (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
14/03/2013
35592
Fiscalité des holdings : l’exonération des dividendes exclut l’application du minimum d’imposition (Cass. adm. 2017)
Cour de cassation
Rabat
19/10/2017
قرارات محكمة النقض, Calcul de la cotisation fiscale, Cassation, Conditions d'exonération, Défaut de motivation, Exonération des dividendes, Holding, Avis d'imposition, Impôt sur les sociétés, Principe d’interprétation stricte des exonérations fiscales, Retenue à la source, Revenus exclus du minimum d’imposition, Revenus exonérés, Société holding, Titres de participation, Minimum d'imposition, Assiette fiscale
22374
Levée du secret fiscal : Obligation pour l’administration fiscale de transmettre des documents comptables et fiscaux sur ordonnance judiciaire (T.C Marrakech 2016)
Tribunal de commerce
Marrakech
18/02/2016
15712
CCass,21/11/2002,925
Cour de cassation
Rabat
21/11/2002
15714
CCass,16/01/2003,22
Cour de cassation
Rabat
16/01/2003
15811
CCass,27/01/2000,114
Cour de cassation
Rabat
27/01/2000